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Processus de demande de permis de construire

Présenter une demande de permis de construire

Les demandes de permis de construire doivent comprendre :

  • Le formulaire de demande rempli
  • Deux ensembles de plans – exemples
  • Le paiement des droits exigibles pour le permis de construire
  • Les documents de spécification, au besoin (donner des exemples).

Formulaire de demande

Les demandes de permis de construire sont présentées au moyen du formulaire de demande provincial. Vous pouvez également obtenir un formulaire de demande aux Centres du service à la clientèle situés à différents endroits de la Ville.

Nous vous recommandons de prendre le temps voulu pour lire et remplir soigneusement le formulaire de demande et les annexes. Il est important de veiller à ce que votre demande soit complète, exacte et signée.

Plans, dessins et cahier des charges

 Les demandes de permis de construction doivent être accompagnées de deux séries des documents suivants :

  • Plans (plans d'étage, vues de face et coupes transversales et détails, dessins des fermes, le cas échéant)
  • Votre levé d'arpentage ou de votre plan d'implantation
  • Plan de drainage
  • Un plan de permis de fosse septique, au besoin

Veuillez consulter les exemples de dessins résidentiels pour en savoir plus à ce sujet.

Paiement des droits

Les droits sont calculés par l'agent du service du bâtiment ou le personnel de soutien technique au comptoir et sont fondés sur le barème des droits figurant dans la plus récente version du Règlement municipal sur le bâtiment. 

Les droits applicables aux permis de construire sont exigibles au moment de la présentation de la demande. Au moment de la délivrance du permis de construire, d’autres droits de permis de construire et droits connexes peuvent être exigibles, y compris les redevances d'aménagement et les droits pour le raccordement au réseau d’égout. Seuls les modes de paiement suivants seront acceptés : chèque, argent comptant, cartes de débit, traite bancaire et mandat. 

Remarque : À compter du 1er août 2017, les paiements en argent comptant ne seront plus acceptés pour les services offerts par la Direction des services du Code du bâtiment. Seuls les modes de paiement seront acceptés : carte de débit, chèque, traite bancaire et mandat (à l’ordre de la Ville d’Ottawa).

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3-1-1.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

Processus d’examen des permis et échéancier

Selon la complexité de votre projet, on examinera votre demande pour confirmer que la construction ou la démolition proposée est conforme au Code du bâtiment de l'Ontario et aux lois applicables. Voici ce que comprend le processus d'examen :

  1. Un examen relatif au plan de zonage : le personnel vérifiera si votre projet est conforme aux règlements et aux dispositions du règlement municipal sur le zonage en ce qui a trait notamment à l'utilisation proposée, aux marges de recul minimales requises, à la superficie du lot, à la hauteur des bâtiments, etc.
  2. Un examen relatif au Code du bâtiment : le personnel examinera la construction proposée pour veiller à ce qu'elle soit conforme au Code du bâtiment de l'Ontario et aux lois applicables.
  3. Autorisation du nivellement : le personnel de la Division de l'approbation des demandes d'infrastructure examinera si le plan de nivellement est conforme aux exigences de la Ville.

Si, au cours de l’examen, d’autres précisions se révèlent nécessaires ou des irrégularités sont relevées, vous ou votre mandataire en serez avisés, aux coordonnées indiquées sur votre formulaire de demande.

Il est très important de veiller à ce que les renseignements requis soient envoyés promptement. Selon le type d'irrégularité, la délivrance du permis sera retardée jusqu'à ce que tous les renseignements demandés ou requis soient reçus et que la confirmation soit établie. Comme l'agent du service du bâtiment examine d'autres demandes pendant que votre demande est en suspens, il peut y avoir un retard entre le moment où vous présentez à nouveau les renseignements et la première occasion que l'agent a de rouvrir votre dossier.

Les délais de traitement varient selon les ressources disponibles et le volume de demandes et selon que votre demande est complète ou pas. Le personnel technique au comptoir vous avisera du délai prévu pour que vous receviez une première réponse à votre demande.

Une fois que l'examen de votre demande est terminé et que toutes les exigences ont été remplies, votre agent ou vous serez informés par téléphone, par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste ordinaire que le permis est prêt à être ramassé au Centre du service à la clientèle qui vous convient le plus.

Délivrance du permis

Le permis est délivré lorsque tous les droits et frais ont été réglés.

Ce n'est qu'une fois que le permis a été délivré que vous pouvez commencer la construction, y compris les travaux de démolition.

Vous devez veiller à ce que le permis soit affiché au chantier de construction et à ce que l'agent du service du bâtiment (inspecteur des bâtiments) puisse consulter les dessins approuvés

Échéancier

Permis de construire

Délai approximatif

En fonction du nombre de demandes reçues et des catégories de bâtiments énoncées dans le Code du bâtiment de l'Ontario (consultez le tableau 1.3.1.3 de la division C), les délais cibles quant au premier examen d'une demande complète sont les suivants :

  • Projets de petite envergure pour propriétaires : 5 jours ouvrables approuvé par le Conseil (p. ex. véranda, porche, remise, garage)
  • Maisons : 10 jours ouvrables (p. ex. maison isolée, maison jumelée, maison en rangée)

Permis de démolir

Délai approximatif

Pour tous les types de bâtiment, le délai cible quant au premier examen d'une demande complète de permis de démolir est le suivant :

  • Tous les types de bâtiment : 10 jours ouvrables

Accès aux registres des permis de construire

Délai approximatif

  • 10 jours ouvrables, selon la complexité des recherches


 Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3-1-1.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

Inspections

Conformément au Code du bâtiment de l'Ontario, la Ville est tenue d'inspecter les travaux de construction d'un bâtiment autorisés par un permis de construire. La première étape consiste à vérifier que les plans, dessins et cahiers des charges de votre projet sont conformes aux exigences du Code du bâtiment et des lois applicables. Il incombe au titulaire d'un permis de prévoir la tenue d'une inspection à certaines étapes bien précises de son projet. Il incombe au titulaire d'un permis de prévoir la tenue d'une inspection à certaines étapes bien précises du projet de construction.

Remarque : Le permis de construire doit être affiché en tout temps dans un endroit visible.

Les chantiers de construction qui sont à l'extérieur du bâtiment, surtout s'ils se trouvent à proximité d'un trottoir, d'une résidence, d'un bâtiment occupé, d'une école, d'un parc, d'installations récréatives ou d'un autre établissement public, doivent être clôturés ou fermés à l'aide de planches pour en interdire l'accès. Avant d'entreprendre un projet de construction, communiquez avec l'inspecteur en bâtiment désigné pour vous renseigner sur les exigences particulières ou consultez le Règlement municipal sur le bâtiment.

Fixer un rendez-vous avec l'inspecteur en bâtiment

Si vous ne savez pas quand planifier une inspection, sachez que votre inspecteur en bâtiment acceptera avec joie de discuter du programme d'inspection obligatoire avec vous avant ou après la délivrance de votre permis.

Vous ou votre entrepreneur chargé des travaux doit fixer un rendez-vous avec l'inspecteur en bâtiment, au moins 48 heures à l'avance, pour qu'une inspection soit réalisée à la fin de chaque étape de la construction. Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur chargé du dossier figurent sur le permis de construire.

Pour planifier une inspection de bâtiment ou communiquer avec un inspecteur en bâtiment, veuillez indiquer les renseignements suivants :

  • Votre nom
  • Le numéro de téléphone où on peut retourner votre appel
  • L'adresse du projet de construction
  • Le numéro du permis
  • L'inspection requise
  • La date à laquelle l'inspection doit être effectuée de façon qu'il n'y ait pas de retard

Si vous devez annuler une inspection, communiquez le plus rapidement possible avec votre inspecteur en bâtiment.

Droits d'inspection remboursables

Un programme de droits d'inspection remboursables (DIR)a été établi en vertu du Règlement sur les bâtiments pour régler les problèmes de dotation en personnel et de rendement liés aux inspections obligatoires selon le Code du bâtiment de l'Ontario. Il s'applique aux NOUVELLES maisons unifamiliales, jumelées ou en rangées.  Outre les frais payés au moment de la demande, les DIR sont associés aux coûts opérationnels engendrés par la Ville lorsqu'un membre du personnel se rend sur un site qui n'était pas prêt à être inspecté, ou lorsque le nombre d’inspections dépasse le maximum de 15.  Si le projet est terminé dans un délai de quatre ans à compter de la date de délivrance du permis, les DIR seront remboursés moins tout frais de réinspection additionnels.

Il revient au titulaire du permis de communiquer avec l’agent du bâtiment dont le nom apparaît au permis pour planifier tous les inspections requises, incluant la dernière inspection.

Étapes de l’inspection

L’inspecteur en bâtiment devra examiner vos travaux à différentes étapes de la construction. Ces étapes sont décrites dans l’Avis au détenteur de permis, qui vous est remis au moment de l’émission du permis. Les inspections suivantes pourraient s’appliquer aux différentes étapes de votre projet de construction.

Étape de l’inspection Description
Égout latéral Inspection requise avant le remblayage des égouts sanitaires et pluviaux et des canalisations du réseau d'aqueduc. L'inspecteur en bâtiment n'inspecte ni les égouts latéraux ni les canalisations du réseau d'aqueduc. Ces inspections peuvent être planifiées par Kathy Heath (Direction de l'examen des projets d'aménagement) : 613-580-2424, poste 33246.
Travaux d'excavation Inspection requise avant la coulée de la semelle de béton. Le rapport géotechnique confirmant la capacité portante du sol peut être exigé par l'agent du bâtiment, si les conditions du sol le justifient.
Plomberie souterraine Inspection requise avant le recouvrement de la plomberie souterraine (essai requis).
Fondation Avant le remblayage de la fondation.
Plomberie brute Une fois les canalisations mises en place (comprend les drains, le système d'évacuation des eaux usées, les tuyaux de ventilation et le système d'approvisionnement en eau). (Essai requis — indiquer où l'obtenir)
Ossature et raccordement mécanique Une fois l'ossature, les escaliers, y compris des éléments de la séparation coupe-feu et de la barrière contre le feu installés et le raccordement pour le système électrique, le foyer, les conduits de chauffage, d'aération et de climatisation mis en place.
L'extérieur du bâtiment doit être étanche.
Un exemplaire du plan d'arpentage de l'ouvrage fini doit être fourni à cette étape à l'inspecteur en bâtiment.
Pare-vent, isolant et pare-vapeur Une fois l'isolant, le pare-vent et le pare-vapeur posés.
Plomberie — inspection finale Une fois le système, les accessoires et les appareils de plomberie installés. (Essai requis)
Occupation Une personne peut occuper un logement à condition qu'un permis d'occupation d'un bâtiment ait été délivré par l'agent du bâtiment. À cette fin, il ne doit pas y avoir d'ordre inexécuté aux termes du Code du bâtiment, et certains éléments du bâtiment et du système doivent être achevés et inspectés.
Inspection finale Une fois le bâtiment achevé, un permis d'occupation finale sera délivré par l'inspecteur en bâtiment.
 

Autres inspections

En plus de la Ville, d'autres organismes interviennent dans l'inspection des bâtiments durant leur construction.

  •  Fosse septique : L'Office de protection de la nature de la vallée Rideau approuve et inspecte les systèmes septiques conformément au Code du bâtiment. Le système septique installé doit être approuvé et accepté avant que le bâtiment ne soit occupé. Les demandes, les permis de système septique et l'inspection sont coordonnés par le Bureau des systèmes septiques d'Ottawa au nom de l'Office de protection de la nature de la vallée Rideau
  • Bien-fonds : Les clauses concernant le zonage, les permis d’entreprise et l’entretien et le maintien en bon état des bâtiments existants, y compris des biens locatifs relèvent de la Direction des services des règlements municipaux des Services communautaires et de protection.
  • Services d’alimentation : L'inspection des services de manipulation et de préparation des aliments relève du médecin chef en santé publique de la Ville d'Ottawa. 
     
  • Incendies : La Direction du service des incendies de la Ville d’Ottawa inspecte les bâtiments existants pour veiller à ce qu'ils soient conformes au Code de prévention des incendies. 
     
  • Installations électriques : L'inspection relève de la compétence de l'Electrical Safety Authority
     
  • Appareils à l'huile et au gaz : L'inspection des appareils à l'huile et au gaz et des ascenseurs relève de la compétence de la Technical Standards and Safety Authority
     
  • Santé et sécurité au travail : La santé et la sécurité au travail ainsi que la réglementation des chantiers de construction relèvent du ministère du Travail de l'Ontario
     
  • Renseignements sur les puits d'eau potable : Les nouveaux puits doivent être soigneusement conçus de façon à protéger nos ressources en eau. Ils doivent être forés par un foreur de puits agréé, lequel soumet ensuite un registre de puits au propriétaire et au ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique. Une copie du certificat du puits indiquant que l'eau y est potable est exigée avant l'occupation.
  • Services publics : Hydro Ottawa ainsi que tous les autres services publics sont responsables de leurs conduites souterraines. Rappelez-vous d'« appeler avant de creuser » (1 800 400 2255) pour vous renseigner sur l'emplacement des câbles enfouis. Ce service est offert GRATUITEMENT aux propriétaires et aux entrepreneurs en excavation 24 heures par jour, sept jours par semaine.

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment ou le 3 1 1.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir