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Commissaire à l’intégrité

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Commissaire à l’intégrité – Règlement no 2021-7

Conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi), les municipalités ont le pouvoir de nommer des titulaires pour diverses charges pour remplir certaines fonctions décrites dans la législation. À la Ville d’Ottawa, le commissaire à l’intégrité (établi à la suite de l’approbation du Conseil en juillet 2012) est l’un des trois titulaires d’une charge créée par une loi qui relèvent directement du Conseil municipal, avec le directeur municipal et le vérificateur général. La Politique et les Procédures relatives au recrutement, à la nomination et à l’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi s’appliquent à ces postes.

Le paragraphe 223.3 (1) de la Loi prévoit que le commissaire à l’intégrité « fait rapport au conseil et est chargé d’exercer de façon indépendante les fonctions que lui attribue la municipalité à l’égard de tout ou partie de ce qui suit :

  1. L’application du code de déontologie établi à l’intention des membres du conseil et de celui établi à l’intention des membres des conseils locaux.
  2. L’application des modalités, des règles et des politiques de la municipalité et des conseils locaux régissant le comportement éthique des membres du conseil et des membres des conseils locaux.
  3. L’application des articles 5, 5.1 et 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux aux membres du conseil et aux membres des conseils locaux.
  4. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose le code de déontologie qui s’applique à eux.
  5. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose une modalité, une règle ou une politique de la municipalité ou du conseil local, selon le cas, régissant le comportement éthique des membres.
  6. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
  7. La fourniture de renseignements éducatifs aux membres du conseil, aux membres des conseils locaux, à la municipalité et au public concernant les codes de déontologie de la municipalité applicables aux membres et concernant la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 19 (1). »

Ce même paragraphe autorise une municipalité à nommer le commissaire à l’intégrité. Le paragraphe 223.3 (5) de la Loi indique que le commissaire à l’intégrité « n’est pas tenu d’être un employé municipal ».

Le règlement sur le commissaire à l’intégrité (no 2021-7) établit ce poste et les fonctions du commissaire à l’intégrité, y compris les pouvoirs statutaires.

Rôle du commissaire à l’intégrité

Le commissaire à l’intégrité est un agent indépendant et impartial qui relève directement du Conseil municipal et dont les attributions sont définies dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Le commissaire à l’intégrité de la Ville a les responsabilités suivantes :

  • Donner des conseils aux membres du Conseil municipal et des conseils locaux concernant les obligations que leur impose leur code de conduite respectif, la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux (LCIM) ou d’autres politiques connexes;
  • Renseigner et former les membres du Conseil municipal, des conseils locaux, de l’administration municipale et le public au sujet des codes de conduite et de la LCIM;
  • Régler les plaintes liées à une violation potentielle d’un code de conduite ou de la LCIM, soit au moyen d’une résolution informelle ou d’une enquête officielle;
  • Administrer le Registre des lobbyistes de la Ville, notamment en veillant au respect du Règlement sur le registre des lobbyistes et du Code de conduite des lobbyistes, en enquêtant sur les plaintes et en imposant des sanctions, au besoin;
  • Évaluer la pertinence des réunions du Conseil municipal, d’un conseil local ou d’un comité tenues à huis clos.

Les décisions et les rapports périodiques du commissaire à l’intégrité sont publiés sur ottawa.ca.

Le commissaire produit également un rapport annuel dans lequel il résume les conseils formulés, les plaintes reçues et les enquêtes effectuées, et recommande des améliorations à apporter au processus de reddition de comptes.

Le Conseil municipal a approuvé la création du poste de commissaire à l’intégrité en juillet 2012 conformément au Cadre de responsabilisation de la Ville, qui comprend plusieurs éléments relatifs au renouvellement de la gouvernance visant à accroître la responsabilité et la transparence de l’administration municipale.