Clôtures de piscine (clôtures de piscine, de spa ou d’étang) (2232921)

Le règlement s'applique à tout bassin d'eau extérieur résidentiel servant à la natation, à la baignade ou au pataugeage ou tenant lieu de bassin-miroir, et dont la profondeur atteint 600 mm (24 po) ou plus à l'endroit le plus creux. Cela comprend notamment les bassins, les piscines gonflables, les piscines autogonflantes et les bains tourbillons.

L'installation d'une piscine et de son tablier à plus de 1,22 m (4 pi) des limites de propriété ne devrait pas affecter l'écoulement des eaux. Toutefois, pour installer une piscine ou un tablier à moins de 1,22 m de ces limites, il faudra présenter une demande de permis pour l'installation d'une clôture accompagnée d'un plan de nivellement conforme aux exigences de la Division de l'approbation des demandes d'infrastructure.

Pour construire une terrasse autoportante donnant accès à la piscine et mesurant plus de 10 m2 (108 pi2), il faut obtenir un permis de construire distinct.

Guide de clôtures de piscine [ PDF 799 KB ]

Infrastructure électrique

Les fournisseurs d’électricité ont besoin qu’un certain espace soit laissé vacant entre une piscine et l’infrastructure électrique. Un tel espace pourrait être requis pour de l’infrastructure électrique en dehors des limites de la propriété. Il incombe aux propriétaires de contacter leur fournisseur pour confirmer la distance requise entre leur piscine et l’infrastructure électrique de leur propriété. L’équipement électrique comprend entre autres les câbles souterrains ou en hauteur, les transformateurs et les servitudes. Il est possible de communiquer avec les organisations suivantes pour confirmer ou établir les distances requises :

• Ontario One Call : 1 800 400-2255 ou www.ontarioonecall.ca/fr/
• Office de la sécurité des installations électriques : 1 877 372-7233 ou www.esasafe.com (disponible en anglais seulement)
• Hydro Ottawa : 613-738-6400 ou www.hydroottawa.com/fr  
• Hydro One : 1 888 664-9376 ou www.hydroone.com/Francais  
   

Agents et agentes de renseignements sur l’aménagement

Afin de fournir un service efficace aux clients, le Service de renseignements sur l’aménagement modifie ses méthodes de travail. À compter du 1^er août 2023, le service en personne sera offert uniquement sur rendez-vous. Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez composer le 613-580-2424, poste 23434, ou envoyez un courriel à dioinquiry@ottawa.ca, et mentionnez l’adresse de l’élément, l’utilisation proposée et tout autre renseignement pertinent à la demande. Une réponse par téléphone ou par courriel vous sera envoyée dans les deux à trois jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si des renseignements supplémentaires sont requis, on vous donnera des options pour continuer la discussion.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Remarque : À compter du 1er août 2017, les paiements en argent comptant ne seront plus acceptés pour les services offerts par la Direction des services du Code du bâtiment. Seuls les modes de paiement suivants seront acceptés : carte de débit, chèque, etransfert, traite bancaire et mandat (à l’ordre de la Ville d’Ottawa).

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

• Premier examen – Cinq jours ouvrables

•  
• Pour faire une demande de permis, vous devez soumettre :
• Le formulaire de demande dûment rempli [PDF – 52 KB]
• Les Droit relatifs à la demande
• Deux (2) ensembles de plans dimensionnels ainsi que des renseignements à l'appui :
• précisant et décrivant de manière détaillée les travaux devant être exécutés dans le cadre du permis demandé;
  • décrivant le bien-fonds sur lequel la piscine sera construite;
  • indiquant l'emplacement de la piscine, des équipements accessoires et de l'aménagement paysager proposé par rapport à l'enceinte incluant, sans s'y limiter, les limites de propriété, les bâtiments et les constructions (terrasses, remises, chambres d'appareillage électrique, etc.), les emprises, les droits de passage, les champs d'épuration, les fosses septiques, les rigoles, les puits, les dénivellations, les murs de soutènement, et la distance de l'enceinte par rapport aux conducteurs électriques aériens;
  • décrivant en grand détail l'enceinte proposée, y compris l'emplacement et le devis descriptif de la clôture et de la ou des barrières proposées;
  • décrivant en grand détail la clôture ou le bâtiment existant qu'il est envisagé d'inclure dans l'enceinte, y compris le type de construction de la clôture existante et l'emplacement et le type des barrières, des portes et des fenêtres;
  • fournissant les normes du fabricant en matière de sécurité du couvercle d'un bain tourbillon, le cas échéant.

Bien que la soumission d'un plan d'arpentage ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Les demandes ou dessins incomplets ne seront pas examinés.

Votre clôture de piscine doit être conçue et installée de façon, dans la mesure du possible, à dissuader les jeunes enfants d'entrer dans l'enceinte clôturée. Elle doit avoir une hauteur minimale de 1,5 m (5 pi) et être conforme aux normes de construction énoncées dans le règlement. Ces normes comprennent les exigences suivantes :

• Si la clôture est faite de mailles de chaîne, celles-ci ne doivent pas dépasser 38 mm (1,5 po).
• Si la clôture est faite en bois, les planches doivent être verticales.
• Si la clôture est faite d'autres matériaux, comme le fer forgé, l'aluminium et le vinyle, elle doit être conforme aux nouvelles exigences établies pour répondre à leur popularité croissante.
• Les autres clôtures, murs ou structures tenant lieu de clôtures doivent être conformes au règlement.

Toute ouverture dans ou sous la clôture doit être assez petite pour empêcher le passage d'un objet sphérique de 100 mm (4 po). La description de la clôture doit accompagner votre demande.

La distance séparant la clôture de la surface mouillée la plus proche doit être d'au moins 1 m (3 pi).

Verrouillage des barrières

Toutes les barrières d'une enceinte de piscine doivent pouvoir se refermer d'elles-mêmes et être munies d'un dispositif de verrouillage automatique fixé à au moins 1,35 m (4 pi 6 po) du bas de l'enceinte.

Les barrières doivent être fermées et verrouillées en tout temps, sauf lorsque la piscine est utilisée. Si l'enceinte de la piscine jouxte un endroit accessible au public, notamment un parc, les barrières doivent être fermées et verrouillées, sauf lorsqu'elles sont utilisés pour accéder au bien-fonds ou le quitter. Si une double barrière fait partie de l'enceinte de piscine, une des deux barrières doit être fixée de façon à demeurer fermée, et l'autre doit pouvoir se refermer d'elle-même, se verrouiller automatiquement et être fermée et verrouillée lorsque personne n'utilise la piscine.

Les enceintes de piscine aménagées au moyen d'un permis délivré en vertu de l'ancien règlement demeurent conformes, sauf en ce qui concerne la nouvelle exigence de verrouiller les barrières en tout temps. Pour se conformer à cette exigence, les propriétaires doivent remplacer le mécanisme de verrouillage ou acheter un cadenas. Toutefois, si l'enceinte est remplacée, le propriétaire doit s'assurer que la nouvelle enceinte est conforme aux nouvelles normes, et doit obtenir un permis. Si certaines parties de l'enceinte de piscine sont réparées ou remplacées, le propriétaire n'est pas tenu de se conformer aux nouvelles normes, sauf pour ce qui est du verrouillage des barrières en tout temps.

Lorsqu'un mur de bâtiment, par exemple un garage, est intégré à la clôture, toutes les portes donnant directement sur l'enceinte doivent également pouvoir se refermer d'elles-mêmes et être munies d'un mécanisme de verrouillage automatique fixé à une hauteur minimale de 1,35 m (4 po 6 pi) du bas de la porte. Les portes doivent être verrouillées en tout temps lorsque la piscine n'est pas utilisée. Une porte de garage basculante ne peut pas être intégrée à une clôture de piscine.

Piscines hors-terre

Les parois verticales d'une piscine hors-terre peuvent être considérées comme faisant partie d'une clôture de piscine si elles remplissent les conditions suivantes :

• elles mesurent au moins 1,5 m (5 pi) de haut et ne sont pas munies de pièces horizontales qui pourraient permettre à quelqu'un d'y grimper;
• l'échelle ou la terrasse donnant accès à la piscine est entourée d'une clôture conforme au règlement.

Les échelles amovibles ou à bascule ne peuvent faire partie intégrante d'une clôture de piscine hors-terre.

Bains tourbillons

Les bains tourbillons munis d'un couvercle de sécurité conforme aux normes et verrouillé lorsque le bain n'est pas utilisé ne sont pas visés par les exigences relatives aux barrières et aux clôtures du règlement puisque le couvercle de sécurité tient lieu d'enceinte. Le propriétaire est tout de même tenu d'obtenir un permis d'enceinte de piscine et de faire inspecter son bain tourbillon. En revanche, les bains tourbillons qui ne sont pas munis d'un couvercle de sécurité conforme aux normes demeurent visés par les exigences relatives aux barrières et aux clôtures du règlement. Le propriétaire doit fournir les directives du fabricant relativement au couvercle de sécurité du bain tourbillon lorsqu'il soumet sa demande de permis.

Clôtures temporaires

Le nouveau règlement permet l'installation d'une clôture temporaire jusqu'à ce qu'une clôture permanente soit installée. La clôture temporaire doit entourer le site d'aménagement en entier.

Une fois la clôture temporaire installée et inspectée, la piscine peut être remplie. La clôture temporaire peut demeurer en place pendant un maximum de 14 jours, après quoi elle devra être remplacée par une clôture permanente.

Si vous prévoyez installer une enceinte temporaire, communiquez avec l'inspecteur nommé pour l'en informer et discuter de cette option.

La personne qui installe une piscine et une clôture sur son terrain, ou l'entrepreneur engagé par celle-ci pour réaliser les travaux, doit subir une inspection dans les cas suivants :

• lorsqu'une clôture temporaire est aménagée (les lieux doivent être inspectés avant que la piscine ne soit remplie);
• lorsqu'une enceinte de piscine permanente a été installée
• Les plans et les cahiers des charges associés au permis de construire doivent être sur place au moment de l'inspection, et l'inspecteur en bâtiment doit y avoir accès.

Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur figurent sur le permis de clôture de piscine.

Les personnes qui achètent une propriété avec piscine peuvent maintenant obtenir un rapport de conformité d'une clôture de piscine [237 KB] qui confirme que l'enceinte de piscine est conforme aux normes.

Il est important de garder les piscines, les filtres et l'équipement à l'écart des servitudes.Si des travaux électriques doivent être effectués, faites une demande de permis auprès de l'Office de la sécurité des installations électriques en composant le 1-877-372 7233.

Rappelez-vous d'« appeler avant de creuser ». Communiquez avec le Service de notification sur les services publics, Ontario One Call, pour faire localiser les câbles enfouis dans votre terrain en composant le 1-800-400 2255.

Hydro Ottawa régit la hauteur minimale libre pour les conducteurs électriques qui jouxtent ou surplombent les piscines. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez composer le 613-738 6418.

Communiquez avec le Service de notification sur les services publics, Ontario One Call, pour ce qui est des câbles d'éclairage des voies publiques qui pourraient être adjacents à votre terrain, en composant le 1-800-400 2255.

Dépôt de la demande en ligne

Vous pouvez d’ores et déjà soumettre en ligne la demande de la LAOR et le FRM en faisant appel à la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et au portail de délivrance des permis dans Mon ServiceOttawa. Le nouveau Système de gestion des terres (SGT) fait appel à une technologie numérique qui donne accès en ligne aux demandes de permis et aux autres document destinés aux Services du Code du bâtiment.

Pour obtenir les demandes et avoir accès au Portail client, il faut ouvrir un compte dans Mon ServiceOttawa (MonSO) et s’inscrire dans le nouveau système Construction, planification et aménagement du territoire.

Avez‑vous déjà ouvert un compte dans Mon ServiceOttawa?

• Non. Veuillez sélectionner, dans la page de connexion de Mon ServiceOttawa, le bouton vert Créer un compte. Vous pouvez demander de l’aide pour créer votre compte.
• Oui. Veuillez vous connecter à votre compte dans Mon ServiceOttawa et vous inscrire dans le système en sélectionnant la fonction de service Construction, planification et aménagement du territoire.
• Veuillez consulter la page d’aide de Mon ServiceOttawa pour savoir comment gérer votre compte. Nous avons mis au point plusieurs guides d'utilisation pour vous donner de l’information sur le fonctionnement du nouveau système.

• Pour en savoir plus sur la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et sur le système de délivrance des permis, consultez la page Participons Ottawa.  

Dépôt des demandes en présentiel

Où faut‑il déposer la demande de permis? Soumettez votre demande sur le Portail client en ligne. Pour les demandes de renseignements ou si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous adresser aux comptoirs du Service du Code du bâtiment sur rendez‑vous seulement.

Formulaires de demande :  Demande de permis de construire ou de démolir (pour consultation seulement)

Vous pouvez déposer votre demande en faisant appel à différents moyens.