Examens terminés

Description

Le personnel municipal a procédé à l’examen du Règlement concernant les boîtes de dons de vêtements (n^o 2013-98), lequel régissait l’emplacement et l’utilisation des boîtes de dons de vêtements situées sur les propriétés privées.

L’examen du Règlement concernant les boîtes de dons de vêtements portait sur ce qui suit :

• l’accumulation des dons, des déchets et des débris où se trouvent les boîtes de dons de vêtements;
• l’installation non autorisée de boîtes de dons de vêtements sur des propriétés privées;
• les critères d’admissibilité pour l’exploitation;
• les problèmes liés à la santé et à la sécurité;
• les occasions de réacheminement des déchets textiles.

Résultats

Le 27 septembre 2023, le Conseil municipal a approuvé le nouveau Règlement concernant les boîtes de dons de vêtements (n^o 2023-425) et les exigences en matière de permis pour les propriétaires des boîtes de dons de vêtements à Ottawa. Le règlement est entré en vigueur le 31 janvier 2024 et a remplacé l’ancien règlement de 2013.

Le nouveau règlement prévoit ce qui suit :

• un permis obligatoire pour les exploitants propriétaires de boîtes de dons de vêtements situées à l’extérieur sur des propriétés privées et les installations de la Ville approuvées;
• de nouvelles règles concernant l’emplacement, l’affichage, l’entretien et la sécurité;
• des exigences de production de rapports annuels pour les titulaires de permis, en vue de planifier l’amélioration du réacheminement des déchets textiles et des initiatives à cet égard.

Grâce au nouveau règlement, les boîtes de dons de vêtements sont :

• situées à des endroits convenables et sécuritaires;
• bien identifiées, pour que la population sache qui s’occupe de la boîte et à qui les dons seront remis;
• vidées et entretenues régulièrement.

Rapports

21 septembre 2023 – Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence 

27 septembre 2023 – Conseil municipal 

Information

Pour toute question concernant l’application et l’administration des permis, visitez la page de Permis pour les boîtes de dons de vêtements ou contacter :

Le Centre de permis d’entreprise
613-580-2424, poste 12735
permisdentreprise@ottawa.ca

Pour toute question concernant l’examen du règlement, veuillez contacter :

Le Services d’élaboration des politiques publiques
613-580-2400, poste 29529
revisionsreglements@ottawa.ca 

En février 2024, le Conseil a approuvé une mise à jour du Règlement concernant les droits pour le Service des incendies (n^o 2020-195) afin d’établir une réglementation, et d’assurer l’application de cette dernière, sur les fausses alarmes-incendie qui perturbent inutilement la ville. Cette mise à jour et la stratégie connexe relative aux fausses alarmes-incendie ont été mises en œuvre plutôt que le Règlement sur les fausses alarmes proposé.

Description

En juin 2023, le Conseil a approuvé les changements suivants à des fins d’amélioration des services de transport en taxi accessible sur demande à Ottawa : 

• une répartition centralisée réservée aux services de transport en taxi accessible sur demande;
• plusieurs mesures incitatives financières à l’intention des détenteurs de plaque d’immatriculation de taxi accessible et des conducteurs qui reconnaissent les coûts plus élevés de l’exploitation d’un taxi accessible;
• un projet pilote de trois ans pour permettre l’évaluation de l’efficacité des initiatives proposées.

Résultats

Pour appuyer ces changements, plusieurs mises à jour ont été apportées au Règlement sur les véhicules de location (n^o 2016‑272), dont les suivantes :

• une réduction des frais de transfert de permis des détenteurs d’immatriculation pour véhicule accessible à 312 $ par plaque d’immatriculation;
• l'abrogation de l’exigence selon laquelle les véhicules taxis standards et accessibles doivent être âgés de moins de cinq ans au moment de leur entrée dans le parc;
• l'augmentation de la limite actuelle d’âge de 10 à 12 ans pour les modèles de taxis entièrement accessibles aux fauteuils roulants, entièrement électriques ou hybrides.

Un système de répartition centralisé pour des services de taxi accessibles sur demande a été créé à la Ville d’Ottawa. Les futurs travaux comprennent la présentation d’un rapport au Conseil avant la fin du projet pilote triennal proposé.

Les Services des règlements municipaux prévoient de présenter un rapport annuel sur les changements apportés aux fins d’amélioration des services de transport en taxi accessible sur demande à Ottawa.

Rapports

Le 15 juin 2023 — Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence

Le 28 juin 2023 — Conseil municipal

Personne-ressource

Christine Hartig
613‑580‑2424, poste 25629
christine.hartig@ottawa.ca

Description

En Ontario, la vente de tabac et de produits de vapotage est régie par la Loi favorisant un Ontario sans fumée.

À Ottawa, les détaillants de produits du tabac sont aussi régis par le Règlement sur la délivrance de permis (n° 2002-189) et doivent obtenir un permis d’entreprise de la Ville pour exercer leurs activités.

L’examen visait à déterminer :

• si les détaillants de produits de vapotage doivent obtenir un permis ou si la Ville doit régir leurs activités plus étroitement;
• si une réglementation sur les détaillants peut contribuer à résoudre les problèmes de santé publique et d’application de la loi relativement à la vente et à la distribution des produits de vapotage.

Cet examen fait partie de l’examen du Règlement sur la délivrance de permis, qui devrait se terminer en 2026.

Résultats

Le 30 octobre 2024, le Conseil municipal a approuvé l’obligation, pour les détaillants de produits de vapotage, d’obtenir un permis d’entreprise dès le 30 novembre.

Les règles suivantes s’appliqueront désormais :

• Chaque année, les détaillants de produits de vapotage devront obtenir un permis d’entreprise, y compris payer les droits connexes.
• Il faut avoir un permis par lieu de vente de produits de vapotage.
• Les détaillants de produits de vapotage et leur personnel doivent respecter en tout temps la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée et la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

Dans le cadre de cet examen, le Conseil a demandé à la greffière municipale d’écrire au gouvernement provincial pour que la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée soit modifiée afin que les ordonnances d’interdiction automatique puissent s’appliquer aux infractions relatives à la vente de produits de vapotage. Ces ordonnances peuvent obliger les commerces à cesser de vendre des produits pendant une période définie s’ils contreviennent aux règles, par exemple en vendant des produits à des personnes mineures.

Vous pouvez visionner la séance du Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence durant laquelle des membres du personnel parlent des résultats et des recommandations de l’examen réglementaire.

Rapports

17 octobre 2024 – Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence

30 octobre 2024 – Conseil municipal

Coordonnées

Si vous avez des questions sur la gestion et l’application des permis d’entreprise, prière de consulter la page sur les permis de détaillant de produits du tabac et de produits de vapotage ou de communiquer avec le Centre de permis d’entreprise aux coordonnées suivantes :

613-580-2424, poste 12735

permisdentreprise@ottawa.ca

Si vous avez des questions sur l’Examen d’un projet de réglementation visant les détaillants de produits de vapotage, prière de communiquer avec la Direction de l’élaboration des politiques publiques aux coordonnées suivantes :

613-580-2400, poste 29529

revisionreglements@ottawa.ca

Pour plus d’information concernant cet examen, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

Examen des lignes directrices et du Règlement régissant les terrasses sur emprise sur les voies publiques | Participons Ottawa

Description

Le personnel a terminé un examen du Règlement sur les modifications d’emplacements en tenant compte des directives du Conseil.

Résultats

Le 16 octobre, le Conseil a approuvé la mise à jour du Règlement sur les modifications d’emplacements. Le nouveau règlement a été adopté et est entré en vigueur le 30 octobre 2024, remplaçant l’ancien règlement n^o 2018-164.

La mise à jour du Règlement comprenait les éléments suivants :

• Simplifier le libellé des exemptions agricoles automatiques et clarifier les règlements pour s’assurer que les pratiques agricoles normales ne sont pas restreintes
• Modifier l’annexe indiquant les protections environnementales du règlement afin d’inclure les terrains situés à un kilomètre environ du périmètre urbain et des secteurs de l’expansion urbaine compris dans le Plan officiel (il s’agit, dans la plupart des cas, d’une réduction comparativement à la limite précédente de deux kilomètres autour du périmètre urbain)
• Réviser les dispositions relatives au drainage pour mettre l’accent sur le drainage de surface et les déviations par rapport aux modèles de drainage approuvés
• Supprimer l’exigence de notification pour les projets non visés par la Loi sur l’aménagement du territoire
• Apporter des modifications administratives pour tenir compte de la nouvelle terminologie utilisée dans le Plan officiel, du nouveau Règlement sur la protection des arbres et des changements organisationnels réalisés à la Ville depuis l’approbation du règlement en 2018.

Rapports

Le 3 octobre 2024 - Comité de l’agriculture et des affaires rurales - Le 3 octobre 2024 (escribemeetings.com)

Le 16 octobre 2024 – Conseil municipal - Le 16 octobre 2024 (escribemeetings.com)

Personne-ressource

Amy MacPherson

Planificatrice de systèmes naturels

Amy.macpherson@ottawa.ca

Description

Dans le cadre du Règlement sur les permis (n^o 2002-189), la Ville d’Ottawa réglemente divers groupes d’entreprises, dont les exploitants de chasse-neige. Le personnel municipal a effectué l’examen de l’annexe les concernant en 2024.

L’examen du régime de permis pour les exploitants de chasse-neige avait pour but :

• de revoir et de mettre à jour tous les règlements en vigueur pour les chasse-neige;
• d’évaluer l’utilisation, par les exploitants et les titulaires de permis de chasse-neige, des avertisseurs de recul à large bande pour certains véhicules;
• de rendre compte des conclusions du projet pilote de balises d’entrée en métal;
• d’orienter l’examen du Règlement sur les permis, prévu pour 2026.

Résultats

Le 2 octobre 2024, le Conseil municipal a approuvé la nouvelle annexe 4 du Règlement sur les permis (n^o 2002-189). Ce nouveau règlement, qui remplace l’ancienne réglementation, entré en vigueur le 16 octobre 2024.

Le nouveau règlement prévoit ce qui suit :

• Création d’une nouvelle infraction visant le déversement de neige sur une propriété privée ou sur des places de stationnement accessibles.
• Obligation de ramasser, dans un délai de quatre heures, la neige déversée sur le domaine municipal et les places de stationnement accessibles.
• Nouvelles normes concernant le lettrage des chasse-neige, qui respectent les Normes de conception accessibles de la Ville d’Ottawa (15 cm de haut, rapport de contraste de couleur de 2:1 avec la couleur du véhicule, police Arial).
• Majoration de la protection minimale, faisant passer le risque assuré d’un million de dollars à deux millions de dollars, afin de mieux protéger les consommatrices et consommateurs.
• Système de vignettes émises annuellement et devant être apposées sur la plaque du chasse-neige.
• Autorisation des entreprises titulaires de permis d’utiliser des balises d’entrée en métal.
• Obligation pour les exploitants de chasse-neige et les propriétaires fonciers de remplacer les balises d’entrée endommagées et d’en nettoyer les éventuels débris.
• Précision des exemptions existantes à l’obligation de posséder un permis, dont l’exemption pour les agriculteurs dans les secteurs ruraux.

Vous pouvez regarder l’information présentée au Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence, où le personnel explique les recommandations relatives au règlement.

Rapports

19 septembre 2024 – Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence

2 octobre 2024 – Conseil municipal

Coordonnées

Pour toute question sur l’application du règlement et l’administration des permis, consultez la page « Permis d’exploitant de chasse-neige » ou communiquez avec :

Centre de permis d’entreprise
613-580-2424, poste 12735
permisdentreprise@ottawa.ca

Pour toute question sur l’examen du régime de permis pour les exploitants de chasse-neige, communiquez avec :

Direction de l’élaboration des politiques publiques
613-580-2400, poste 29529
revisionreglements@ottawa.ca

Description

Conformément à la directive donnée par le Conseil municipal dans le Plan de travail de l'examen des règlements municipaux de 2023 à 2026, le personnel a procédé à l’examen du Règlement sur la gestion des déchets solides (Règlement no 2012-370). 

Le Règlement sur les services de gestion des déchets solides qui s’appelait auparavant le Règlement sur la gestion des déchets solides, sert à guider l’administration des programmes de collecte, d’enlèvement et d’élimination des déchets de la Ville. Il comprend une définition des courants de déchets, des niveaux de service, des calendriers de collecte, des matières ramassables, des limites de déchets, des frais correspondants, de l’exploitation de la décharge contrôlée du chemin Trail et des normes d’application. 

Résultats 

Le 30 octobre 2024, le Conseil municipal a approuvé le Règlement sur les services de gestion des déchets solides (Règlement no 2024-453). Ce nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 2 décembre 2024, est appelé à remplacer le Règlement sur la gestion des déchets solides (Règlement no 2012-370). 

De nombreuses mises à jour reproduites dans le Règlement sur les services de gestion des déchets solides ont un caractère administratif et consistent essentiellement à réviser les définitions et les dispositions pour les préciser et les faire concorder avec les lois actuelles sur les déchets et les opérations de la Ville, dont la collecte des déchets en bordure de rue, la collecte des conteneurs (dans les immeubles à logements multiples), la collecte des déchets dans les espaces publics et l’exploitation de la décharge contrôlée du chemin Trail. 

Dans l’ensemble, les changements apportés à ces règlements consistent à : 

• mettre à jour le libellé et les définitions pour les préciser, pour favoriser la compréhension du lecteur et pour cadrer avec les lois actuelles sur les déchets et avec le modèle opérationnel des SDS;  

• faire concorder le Règlement avec la nouvelle politique sur la limite de trois articles à jeter, dont les exemptions consenties aux propriétaires de domaines agricoles, l’extension du Programme de sacs jaunes aux ménages qui déposent leurs déchets en bordure de rue et l’élargissement du Programme spécial de collecte des déchets pour comprendre les déchets médicaux non dangereux;  

• ajouter une nouvelle section pour les services de collecte des déchets dans les espaces publics afin de veiller à ce que le Règlement concorde avec notre mandat élargi dans les services et traite des questions relatives au déversement illicite des déchets;  

• ajouter des dispositions pour les matières organiques obligatoires dans les nouveaux immeubles à logements multiples dans le cadre du programme et dont les conteneurs sont ramassés;  

• ajouter des dispositions pour corriger les lacunes dans l’application du Règlement (ou renforcer ces dispositions).  

Rapports 

Le 15 octobre 2024 – Comité de l'environnement et du changement climatique  
Le 30 octobre 2024 – Conseil municipal  

Personne-ressource 

Andrea Gay Farley 
613-580-2400, poste 28121 
Andrea.GayFarley@ottawa.ca 

Description

En avril 2021, le Conseil a approuvé les rapports « Règlement sur la location à court terme » et « Modification du Règlement de zonage visant à permettre la location de courte durée des logements des zones résidentielles de la ville » concernant la mise en œuvre d’un régime complet pour régir la location à court terme à Ottawa.

Ce régime a été instauré après la réception d’un certain nombre de plaintes de la population concernant de la nuisance attribuable à des locations à court terme et l’inquiétude grandissante relativement aux effets de la location à court terme sur la disponibilité et l’abordabilité des logements.

Les plaintes portaient sur ce qui suit :

• les perturbations dans le voisinage (hôtels fantômes);
• les « lieux de fête », causant une augmentation des plaintes concernant des infractions aux règlements municipaux sur le bruit, le stationnement, les normes de biens-fonds, et les déchets et débris extérieurs;
• les dommages aux propriétés voisines et plusieurs incidents de nature criminelle ayant fait l’objet d’une enquête du Service de police d’Ottawa.

Le régime réglementaire en vertu du Règlement sur la location à court terme et les modifications au Règlement de zonage mis ensemble forment un cadre réglementaire autorisant la location à court terme aux endroits les plus appropriés dans la ville et réduisent les effets négatifs de l’absence de réglementation.

Résultats

Un an après son instauration, le régime réglementaire fonctionne comme prévu. Il y a eu une baisse des problèmes de nuisance publique, et de plus en plus de propriétaires se tournent vers la location à long terme parce qu’ils ne sont pas admissibles à l’obtention d’un permis de location à court terme, ce qui améliore l’offre de logements.

Pour en savoir plus, consultez la page sur la location à court terme.

Rapports

21 septembre 2023 – Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence 

Personne-ressource

Kayla Woods
613-580-2424, poste 12389
kayla.woods@ottawa.ca

Description 

Les exploitants de services de remorquage, les conducteurs de dépanneuses et les exploitants des établissements d’entreposage des véhicules étaient auparavant soumis au Règlement sur la délivrance de permis (no 2002-189) de la Ville d’Ottawa. 

Depuis le 1er janvier 2024, l’industrie du remorquage est régie par la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules du gouvernement de l’Ontario. 

Ainsi, la réglementation provinciale a remplacé le régime réglementaire de la Ville dans ce secteur. 

Cet examen du règlement permet : 

• d’évaluer les règles provinciales proposées pour le remorquage et leur impact sur les règlements d’application de la Ville dans ce domaine; 
• de faire des recommandations sur les changements à apporter à la version existante de la partie du Règlement sur la délivrance de permis portant sur le remorquage; 
• d’éclairer l’examen du Règlement sur la délivrance de permis, prévu pour 2026. 

Exprimez-vous 

La période de consultation est terminée. 

Rapports 

Hiver 2024 – Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence 

Remarque : Les dates pourraient changer. 

Coordonnées 

Direction de l’élaboration des politiques publiques 

613-580-2400, poste 29529 

RevisionReglements@ottawa.ca

Pour plus d’information concernant cet examen, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

Mises à jour apportées au Règlement no 2003-498 sur l’utilisation et l’entretien des routes de la Ville d’Ottawa | Participons Ottawa