Permis et inspections d'installations électriques
La Ville d'Ottawa ne délivre pas de permis d'installations électriques et n'effectue pas d'inspections en la matière. Veuillez communiquer avec l'Office de sécurité des installations électriques (OSIE).
La Ville ne régit pas les inspections électriques; en revanche, elle exige que la distance des conducteurs électriques (tels que les lignes électriques) soit indiquée sur le plan d'implantation.
Électricité
Selon la portée de votre projet de construction ou de rénovation, vous devrez veiller à ce que votre prestataire de services respecte les espaces de dégagement nécessaires.
Autorités de protection de la nature
Selon l'emplacement et la nature de votre projet, l'approbation d'un organisme de protection de la nature peut être exigé. Veuillez communiquer avec l'un des organismes compétents suivants :
Ressources dans le secteur de la construction et des lieux de travail sécuritaires
Vous trouverez des renseignements complémentaires sur les matériaux de construction, ainsi que d'autres références sur les normes du travail en consultant les liens suivants :
Autorités compétentes
Organismes professionnels
• Renseignements sur les puits : Les nouveaux puits doivent être soigneusement conçus afin de protéger nos ressources en eau. Les puits doivent être creusés par un entrepreneur en construction de puits certifié, qui remet un dossier sur le puits d'eau au propriétaire du terrain et au ministère de l'Environnement.
• Appareils à l'huile et au gaz et ascenseurs : L'inspection des appareils à l'huile et au gaz et des ascenseurs relève de la compétence de la Technical Standards & Safety Authority (TSSA).
Autres lois applicables
Votre projet ou votre construction proposée doit toujours être conforme aux autres lois applicables comme le prévoit le Code du bâtiment de l'Ontario. Vous trouverez ci dessous une liste de lois applicables; elle n'indique cependant pas toutes les approbations qui pourraient être requises. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la disposition intitulée Ontario Building Code 1.4.1.3 Applicable Law (et ses modifications).
Loi sur le patrimoine de l'Ontario, art. 33, 34
Consentement du Conseil à la transformation ou à la démolition d'un bien désigné aux termes de la Loi.Information : Lesley Collins, planificatrice de la conservation du patrimoine, poste 21586
Loi sur le patrimoine de l'Ontario, art. 42
Délivrance d'un permis par le Conseil à l'égard d'un bien situé dans un district de conservation du patrimoine désigné.Information : Agent d'information sur l'aménagement
Approbation du plan d'implantation, Loi sur l'aménagement du territoire, art. 41
Exigence du Règlement no 2014-256 sur la réglementation du plan d'implantation
Information : Agent d'information sur l'aménagement
Loi sur la planification et l'aménagement du territoire, art. 14
Application de la réglementation provinciale sur la planificationInformation : Ministère des Affaires municipales et du Logement, bureau de l'Est, 1-800-267-9438
Loi sur l'aménagement du territoire, art. 45, dérogation mineure
Lorsqu'une demande n'est pas conforme à toutes les dispositions locales en matière de zonage, une décision finale et exécutoire du comité de dérogation peut être requise.Information : 613-580-2436
Loi sur l'aménagement du territoire, art. 34, modification d'un règlement municipal de zonage
Lorsque l'aménagement proposé nécessite la modification des dispositions locales en matière de zonage.
Loi sur les terres publiques, Règl. de l'Ont. 453/96
Consentement du ministère des Ressources naturelles requis pour autoriser la construction sur des terres publiques. 1-800-667-1940
Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun, art. 34 ou 38
Lorsqu'une construction est adjacente à une route, il faut obtenir un permis de construction et d'utilisation des terres auprès du ministère des Transports.Information au MTO : 613-745-6841
Loi sur les offices de protection de la nature, art. 38
Lorsque la construction a lieu dans une zone de remplissage réglementée ou une plaine d'inondation ou qu'elle risque de nuire à un cours d'eau.Information : Office de protection de la nature de la vallée Rideau, 613-692-3571Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi, 613-259-2421Société d'aménagement de la rivière Nation-Sud, 613-984-2948
Loi sur la protection de l'environnement, art. 168
Lorsqu'un terrain industriel ou commercial est réaffecté à un usage résidentiel. Dossier de l'état d'un site à produire auprès du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, conformité avec le certificat d'usage d'un bien.Information au Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs : 1-800-565-4923
Loi sur la protection de l'environnement, art. 46
Lorsqu'il y a lieu de confirmer qu'un terrain a servi à l'élimination des déchets. Autorisation requise du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
Le Règlement municipal sur la démolition réglementée s'applique à les propriétés situées dans le Ville d'Ottawa. Au moment de l'examen de votre demande, l'agent du service du bâtiment vous avisera de toute loi applicable supplémentaire qui a des incidences sur votre projet.
Les projets de rénovation d'un bâtiment désigné aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine doivent être conformes aux exigences prescrites par la Loi avant qu'un permis de construire ne puisse être délivré. Ce lien mène à de plus amples renseignements sur les exigences relatives à une construction ayant des incidences patrimoniales.
Un permis de construire ne peut être délivré à moins que l'utilisation proposée du nouveau bâtiment ne soit conforme à la désignation du zonage ou si l'ajout proposé ne respecte pas la marge de recul par rapport à la limite de la propriété que prévoit le règlement municipal sur le zonage. Le lien suivant mène à des concepts de base concernant la Loi sur l'aménagement du territoire et les règlements municipaux sur le zonage.
Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3-1-1.
Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.
Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir