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Rapport de conformité

Rapport de conformité

Les rapports de conformité fournissent au propriétaire ou à son représentant autorisé des précisions sur la conformité d’un bien-fonds aux règlements et aux ententes d’aménagement et un résumé des activités liées au permis de construire. Ces rapports sont habituellement demandés en vue de la vente ou du refinancement d’un bâtiment ou d’un bien-fonds.

Règlement sur les rapports de conformité Règlement N° 2003-069

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Accès aux dossiers relatifs aux permis de construire

Le Programme d’accès aux dossiers sur les permis de construire de la Ville d’Ottawa permet l'accès général aux dossiers sur les permis de construire et d’enseigne, tout en garantissant que la demande d'accès à l'information respecte l'esprit de la Loi sur le droit d'auteur sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Grâce à ce Programme, il est également possible demander une copie de la demande de permis, du permis, des plans, des rapports d’inspection, du permis d’occupation et de toute ordonnance.

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