Ce site utilise JavaScript. Veuillez activer la fonction JavaScript dans votre navigateur et recharger la page pour voir le site complet.

Rapport de conformité

Rapport de conformité

Les rapports de conformité fournissent au propriétaire ou à son représentant autorisé des précisions sur la conformité d’un bien-fonds aux règlements et aux ententes d’aménagement et un résumé des activités liées au permis de construire. Ces rapports sont habituellement demandés en vue de la vente ou du refinancement d’un bâtiment ou d’un bien-fonds.

Règlement sur les rapports de conformité Règlement N° 2003-069

En savoir plus