Planifiez votre projet

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Pour commencer

Étape 1

Étape 2

  • Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire appel à un professionnel d’expérience qui connaît le Code du bâtiment de l’Ontario et les règlements municipaux afin de préparer la version définitive de vos plans et devis. Vous pouvez confirmer les compétences de ce professionnel en communiquant avec le ministère des Affaires municipales et du Logement ou en consultant en ligne son inscription au registre public (QuARTS ).
  • Vous pouvez envisager de concevoir vous-même votre projet. Vous trouverez, dans les librairies, les bibliothèques et les marchands de bois de construction, de nombreuses publications qui peuvent vous être utiles. Vous pouvez acheter un exemplaire du Code du bâtiment de l’Ontario en communiquant avec Orderline au 1-888-361-0003. Vous pouvez aussi consulter la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et ses règlements d’application sur le site Web du gouvernement provincial.

Étape 3

  • Préparez le dossier de votre demande de permis de construire.

Les aide-mémoires et les modèles de plans pour la demande de permis d’aménagement du propriétaire

Si vous envisagez d’apporter des améliorations à l’extérieur ou à l’intérieur de votre habitation, les aide-mémoires et les modèles de plans des demandes de permis d’aménagement du propriétaire vous donnent un aperçu de ce qu’il faut savoir avant de lancer les travaux.

Ces documents vous permettront de préparer votre demande de permis de construire, en précisant les dessins que vous pourriez être appelé(e) à soumettre (plan d’implantation, plan de fondations, plan d’étage, vues en élévation et coupes transversales), ainsi que les rapports d’inspection que vous devrez obtenir et les dates auxquelles il vous faudra communiquer avec votre inspecteur en bâtiment.

Les aide-mémoires étoffent l’information publiée dans nos pages Web sur le Code du bâtiment et sur les permis de construire. Nous vous suggérons de consulter ces pages pour des renseignements plus détaillés, notamment sur les droits, les autres approbations à réunir et les liens donnant accès au Code du bâtiment de l’Ontario.

Travaux de construction ou de rénovation dans un quartier bien établi

La construction ou la rénovation d'une propriété dans un quartier bien établi présente son lot de défis. Contrairement aux travaux menés dans une nouvelle zone de développement, où la plupart des résidences ne sont pas encore occupées, il faut faire appel à la collaboration et à la patience de tous les voisins. Notre objectif est de vous aider à réaliser votre rêve sans avoir à débourser inutilement pour des erreurs, des conflits ou des retards.

Le présent guide fournit des renseignements sur le rôle et les responsabilités de chacun. Votre projet avancera de manière plus harmonieuse si vous demeurez vigilant, proactif et respectueux.

Travaux de construction ou de rénovation dans un quartier bien établi (pamphlet) [ PDF 1.577 MB ]

Principes fondamentaux

  • Les propriétaires ont le droit de profiter de leur propriété comme ils l'entendent, mais ont aussi l'obligation de respecter les lois en matière de construction.
  • Le choix d'un professionnel pour la conception et la construction constitue une étape importante qui vous servira de gage de qualité : assurez-vous de retenir les services d'un entrepreneur compétent.
  • La Direction des services du Code du bâtiment n'a pas l'autorité nécessaire pour résoudre les conflits contractuels entre les propriétaires et les entrepreneurs.

Propriétaires et entrepreneurs

  • Avant d'entreprendre les travaux de démolition ou de construction, procurez-vous un permis de construire et affichez-le sur place.
  • Appelez votre inspecteur en bâtiment avant de commencer les travaux et assurez-vous de savoir quelles sont les inspections obligatoires.
  • Assurez-vous d'avoir lu et compris les conditions d'approbation du Comité de dérogation, le cas échéant.
  • Assurez-vous d'avoir lu et compris les règlements municipaux régissant les branchements aux égouts de la Ville.
  • Prenez connaissance des règlements en matière de terrassement de routes et de permis de voie d'accès privée.
  • Obtenez les approbations nécessaires avant de bloquer une rue.
  • Assurez-vous d'avoir lu et compris les règlements en matière de bruit, de stationnement et de rangement des matériaux de construction.
  • Obtenez tous les documents requis pour les permis, notamment les rapports d'inspection de votre entrepreneur, et conservez-les pour consultation ultérieure.
  • Lors des travaux, surveillez les dénivellements qui pourraient entraîner un écoulement d'eau sur les propriétés avoisinantes.
  • Consultez la brochure sur la conservation des arbres dans les aménagements intercalaires pour connaître les règlements en matière de protection des arbres.
  • Examinez les excavations pour détecter les possibles affouillements des semelles des bâtiments adjacents (angle de repos).  Voir le diagramme.
  • Assurez-vous de connaître les conditions particulières de votre sol qui pourraient nuire aux travaux.
  • Fournissez des installations sanitaires ou un accès à des installations publiques à vos ouvriers.
  • Laissez le chantier en ordre et sécuritaire à la fin de chaque jour ouvrable.
  • Clôturez le site pour empêcher quiconque d'entrer sans autorisation sur le chantier (Informations sur les clôtures de sécurité).
  • Conformer aux exigences relatives aux marges de recul des fils aériens Construisez intelligemment – Construisez sécuritairement, Guide á l’intention des promoteurs
  • Il faut identifier et protéger les travailleurs concernant les substances désignées autour d’un chantier de construction et démolition en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).  Veuillez consulter Obligations du Propriétaire.

Vous et vos voisins

  • Soyez respectueux et faites preuve de courtoisie envers vos voisins.
  • Évitez de faire jouer de la musique à un volume élevé ou d'utiliser de la machinerie très tôt ou très tard dans la journée, ainsi que les fins de semaine.
  • Indiquez clairement les limites de la propriété.
  • Parlez avec vos voisins immédiats :
    • avant de procéder à des travaux d'excavation près de la limite de propriété, surtout si un de leurs arbres (ou des racines), leur clôture ou toute autre structure leur appartenant est à proximité;
    • lorsque la voie publique doit être temporairement fermée en raison des travaux;
    • avant d'empiéter sur un terrain adjacent ou d'utiliser leur approvisionnement en eau.
  • Marquez les structures sur les propriétés voisines pour vous assurer que vos travaux n'endommageront pas les remises, les clôtures ou les structures qui s'y trouvent.
  • Assurez-vous de connaître les restrictions de stationnement du secteur.

Services fournis par la Direction des services du Code du bâtiment :

  • Conseils des agents de renseignements sur l'aménagement à propos de l'utilisation du sol, avant le dépôt de la demande de permis de construire.
  • Service d'accompagnement pour aider les demandeurs à s'y retrouver dans le processus administratif et technique visant à obtenir un permis de construire.
  • Examen des plans en vue de l'obtention d'un permis.
  • Renseignements sur le processus de mise en conformité de la construction.
  • Inspections des bâtiments.
  • Réalisation des enquêtes suivant une plainte, par l'envoi de demandes de services (composez le 3-1-1).

Pour en savoir plus sur les services suivants, appelez au 3-1-1 ou consultez:

  • Système de relevage de compteurs d'eau
    Communiquez avec la Direction des services de gestion de l'eau potable

Renseignements sur les permis de construire

Organismes externes

La préparation de vos plans

Les plans, les dessins et les devis à déposer

  1. Deux jeux complets de plans détaillés, lisibles et établis selon l’échelle conventionnelle
  2. Deux exemplaires du relevé d’arpentage de votre propriété ou de votre plan d’implantation
  • Vous pouvez établir vous-même vos plans.
  • Tous les dessins doivent être déposés sur un support durable, être établis à l’échelle dans le système métrique ou impérial et porter toutes les cotes voulues. (Les croquis ne sont pas recevables.)
  • Les dessins d’origine au crayon ne sont pas acceptés; les photocopies des dessins au crayon sont recevables.
  • Les plans, les dessins et les devis doivent comprendre suffisamment d’information pour permettre au chef du service du bâtiment ou à l’agent du bâtiment de savoir si les travaux de construction proposés, une fois achevés, respecteront les exigences de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment de l’Ontario et des autres lois applicables.
  • Il est important de préciser qu’un ingénieur autorisé à exercer en Ontario doit certifier les dessins de certaines structures préfabriquées, par exemple les serres et les remises. Chaque fois que vous achetez une structure préfabriquée, assurez-vous qu’on vous remet une copie des dessins authentifiés par un professionnel.
  1. L’annexe B du Règlement sur les bâtiments fait état des devis et des autres documents à déposer avec la demande. Si vous avez des questions, l’agent du bâtiment ou un membre du personnel du Soutien technique en bâtiment du Centre du service à la clientèle sera heureux de vous aider.
  • Peuvent faire partie de vos plans de construction :
    • le plan d’implantatin;
    • le plan des fndations;
    • les plans d’étage;
    • les cupes transversales;
    • les vues en élévatin;
    • les détails du grs œuvre;
    • le plan de la titure dans les modèles de conception complexes;
    • le plan de drainage et de nivellement.
    • Veuillez cnsulter les aide-mémires pour la construction résidentielle afin de cnnaître tous les détails.

Plan d'implantation

Un plan d'implantation indique les bâtiments et d'autres caractéristiques par rapport aux limites de la propriété. Le plan d'implantation doit indiquer votre maison existante, les autres structures existantes (c. à d. les garages, les remises, les terrasses) et les nouvelles structures ou les annexes proposées.

La totalité ou presque des renseignements requis dans un plan d'implantation se trouvent sur votre levé d'arpentage. Vous avez peut-être reçu un levé quand vous avez acheté votre maison. Les plans d'une propriété peuvent être obtenus auprès du Bureau d'enregistrement immobilier de l'Ontario.

Voici les renseignements qui doivent figurer sur un plan d'implantation :

  • Le titre et l'échelle
  • La description officielle
  • Le nom de la rue
  • La voie d'accès à la propriété
  • Rose des vents
  • Les limites de la propriété avec ses dimensions
  • Les marges de recul (les distances) séparant toutes les limites de la propriété et toutes les structures existantes et proposées
  • La construction proposée (en ombragé)
  • Les dimensions globales des bâtiments, la superficie du lot, la surface de tous les bâtiments nouveaux et existants
  • Les droits de passage et les servitudes
  • L'emplacement du puits et du système septique (le cas échéant)

Dans le cas de rénovations intérieures, il pourrait être nécessaire de joindre un plan intérieur (plan repère) montrant l'emplacement de la construction existante et proposée. Renseignez-vous auprès de l'agent du service du bâtiment ou du personnel de soutien technique du service du bâtiment au comptoir du Centre du service à la clientèle.

Plan d'étage

Il faut un plan d'étage pour chaque étage à construire et/ou chaque étage touché par votre projet. Pour la construction d'une annexe à un bâtiment existant, il pourrait être nécessaire de joindre les plans d'étage pour la totalité ou une partie du bâtiment existant. Voici les renseignements qui doivent figurer sur un plan d'étage :

  • Le titre et l'échelle
  • Les désignations ou les utilisations de toutes les pièces (p. ex., cuisine, salon, chambre à coucher, etc.)
  • L'emplacement des appareils de plomberie
  • La taille, l'orientation et l'espacement des éléments de structure (solives, colonnes, poutres et linteaux)
  • Les dimensions intérieures et extérieures, y compris celles des portes et des fenêtres
  • Les matériaux à utiliser
  • L'étendue et la taille des structures nouvelles et existantes

Remarque : Si votre projet comporte l'utilisation d'un système de solives de plancher usiné exclusif, votre demande doit comprendre un plan d'assemblage des solives de plancher du fabricant.

Les détails de la charpente de toit

Les éléments de la charpente de toit et du plafond doivent être clairement indiqués sur le plan d'étage approprié. Il doit montrer les travées de tous les systèmes de fermes et de solives préfabriqués, y compris l'emplacement de toutes les fermes cornières ou maîtresses. Sauf pour les travées indépendantes, il peut être nécessaire de joindre un plan détaillé de la charpente ou d'assemblage des fermes provenant de votre fournisseur de fermes.

Par ailleurs, les conditions de chargement existantes peuvent avoir des incidences sur la conception structurale des rénovations et des annexes. Les détails du système de toit et de plafond existant doivent également être indiqués.

Coupe transversales

Une coupe transversale est la vue d'une maison le long d'une coupe imaginaire. Elle montre les éléments structuraux du bâtiment et expose ce qui est caché derrière les murs. Il pourrait être nécessaire de fournir des coupes transversales des structures proposées et existantes pour montrer les matériaux de construction et leur emboîtement. L'emplacement de la coupe transversale est indiqué au moyen du symbole de la coupe transversale sur les plans d'étage.

Voici les renseignements qui doivent figurer sur une coupe transversale :

  • Le titre et l'échelle
  • Les désignations des pièces
  • Les hauteurs et les dimensions des portes et des fenêtres
  • La taille et les types de matériaux et les finis
  • Le niveau des planchers finis et le niveau moyen du sol
  • L'étendue de la maison existante et des annexes proposées

Une élévation

Une élévation est une illustration de l'extérieur fini de chaque côté du bâtiment ou de la façade. Des dessins de face sont requis pour tout projet qui peut modifier l'extérieur de votre bâtiment.

Voici les renseignements qui doivent figurer sur une vue de face :

  • Le titre et l'échelle
  • Les hauteurs et les dimensions des ouvertures de fenêtre et de porte existantes et nouvelles
  • Les parements et les matériaux extérieurs
  • Le niveau des planchers finis et le niveau moyen du sol
  • L'étendue de l'annexe proposée et de la maison existante
  • La hauteur globale du bâtiment
  • La pente des nouveaux toits 

Plan de nivellement

Le plan de nivellement indique la pente du terrain relativement au bâtiment proposé et aux propriétés environnantes. Un plan de nivellement peut être requis selon les détails du projet proposé. Le cas échéant, vous devez joindre aux documents présentés pour votre demande de permis de construire deux copies du plan proposé. Le plan de nivellement doit être préparé par un ingénieur, un ingénieur technologue ou un arpenteur géomètre autorisé en Ontario. Le plan de nivellement doit illustrer le tracé du réseau hydrographique actuel et proposé.

Un plan de nivellement doit être joint à toutes les demandes de permis de construire en milieu rural et urbain lorsque :

  • La construction proposée peut avoir un impact négatif sur le drainage existant.
  • La construction proposée est un nouveau bâtiment, un rajout ou une construction accessoire d'au moins 55 m2 (592 pi2).
  • La construction proposée est située à moins de 1,2 m (4 pi) de la limite de propriété.
  • La piscine proposée est installée à moins de 1,2 m de la limite de propriété.

Renseignements supplémentaires

Voici la liste des exceptions à ce qui précède :
Un plan de nivellement distinct n'est pas requis dans les cas suivants; toutefois, le plan d'implantation doit clairement indiquer toutes les structures et tous les bâtiments existants et proposés, y compris les marges de recul par rapport aux limites de la propriété, les servitudes et les emplacements des services publics.

  • La construction d'un rajout au deuxième étage d'une construction existante.
  • La construction d'un rajout de plain-pied ou d'un bâtiment accessoire isolé dont la superficie au sol est inférieure ou égale à 55 m2 (592 pi2) et qui est en retrait de plus de 1,2 m (4 pi) de toutes les limites de propriété.
  • La construction d'un balcon, d'une terrasse, d'un porche ou d'une véranda qui est en retrait de plus de 1,2 m (4 pi) de toutes les limites de propriété.
  • Une construction (y compris un foyer ou une cheminée) qui autorisée dans une cour requise.

Si une fosse septique figure dans le plan de nivellement, il faut joindre à ce dernier un permis de fosse septique délivré par le Bureau des systèmes septiques d'Ottawa (OSSO). Le permis de fosse septique doit être obtenu avant que la demande de permis de construire soit soumise.

Le dossier de la demande de permis de construire

Préparez le dossier de votre demande de permis de construire pour le déposer en y joignant :

  1. la demande de permis de construire ou de démolir;
    1. le paiement des droits applicables : à l’heure actuelle, le chèque ou Interac sont les seuls modes de paiement des droits à acquitter pour les demandes de permis et les autres demandes adressées aux Services du Code du bâtiment;
    2. deux jeux complets de plans détaillés, lisibles et établis selon l’échelle conventionnelle;
    3. le plan de nivellement;
    4. les documents obligatoires prévus dans Programme de conservation d'arbres dans les zones intercalaires, s’il y a lieu;
    5. les documents obligatoires relatifs au système septique, s’il y a lieu.
    6. Revoyez au besoin les lois en vigueur et tenez-en compte.
  2. Demandez le permis de construire.
  3. Revoyez le processus et les délais.
  4. Faites-vous délivrer votre permis et affichez-le bien en vue.
  5. Consultez le document Informations sur les clôtures de sécurité autour d’un chantier de construction.
  6. Communiquez avec l’inspecteur avant de commencer les travaux de construction.
  7. Prenez des dispositions pour les inspections obligatoires aux différentes étapes des travaux de construction.

Autres agences et ressources

Permis et inspections d'installations électriques

La Ville d'Ottawa ne délivre pas de permis d'installations électriques et n'effectue pas d'inspections en la matière. Veuillez communiquer avec l'Office de sécurité des installations électriques (OSIE).

La Ville ne régit pas les inspections électriques; en revanche, elle exige que la distance des conducteurs électriques (tels que les lignes électriques) soit indiquée sur le plan d'implantation.

Électricité

Selon la portée de votre projet de construction ou de rénovation, vous devrez veiller à ce que votre prestataire de services respecte les espaces de dégagement nécessaires.

Autorités de protection de la nature

Selon l'emplacement et la nature de votre projet, l'approbation d'un organisme de protection de la nature peut être exigé. Veuillez communiquer avec l'un des organismes compétents suivants :

Ressources dans le secteur de la construction et des lieux de travail sécuritaires

Vous trouverez des renseignements complémentaires sur les matériaux de construction, ainsi que d'autres références sur les normes du travail en consultant les liens suivants :

Autorités compétentes

Organismes professionnels

• Renseignements sur les puits : Les nouveaux puits doivent être soigneusement conçus afin de protéger nos ressources en eau. Les puits doivent être creusés par un entrepreneur en construction de puits certifié, qui remet un dossier sur le puits d'eau au propriétaire du terrain et au ministère de l'Environnement.
• Appareils à l'huile et au gaz et ascenseurs : L'inspection des appareils à l'huile et au gaz et des ascenseurs relève de la compétence de la Technical Standards & Safety Authority (TSSA).

 Autres lois applicables

Votre projet ou votre construction proposée doit toujours être conforme aux autres lois applicables comme le prévoit le Code du bâtiment de l'Ontario. Vous trouverez ci dessous une liste de lois applicables; elle n'indique cependant pas toutes les approbations qui pourraient être requises. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la disposition intitulée Ontario Building Code 1.4.1.3 Applicable Law (et ses modifications).

Loi sur le patrimoine de l'Ontario, art. 33, 34
Consentement du Conseil à la transformation ou à la démolition d'un bien désigné aux termes de la Loi.Information : Lesley Collins, planificatrice de la conservation du patrimoine, poste 21586

Loi sur le patrimoine de l'Ontario, art. 42
Délivrance d'un permis par le Conseil à l'égard d'un bien situé dans un district de conservation du patrimoine désigné.Information : Agent d'information sur l'aménagement

Approbation du plan d'implantation, Loi sur l'aménagement du territoire, art. 41
Exigence du Règlement no 2014-256 sur la réglementation du plan d'implantation
Information : Agent d'information sur l'aménagement

Loi sur la planification et l'aménagement du territoire, art. 14
Application de la réglementation provinciale sur la planificationInformation : Ministère des Affaires municipales et du Logement, bureau de l'Est, 1-800-267-9438

Loi sur l'aménagement du territoire, art. 45, dérogation mineure
Lorsqu'une demande n'est pas conforme à toutes les dispositions locales en matière de zonage, une décision finale et exécutoire du comité de dérogation peut être requise.Information : 613-580-2436

Loi sur l'aménagement du territoire, art. 34, modification d'un règlement municipal de zonage
Lorsque l'aménagement proposé nécessite la modification des dispositions locales en matière de zonage.

Loi sur les terres publiques, Règl. de l'Ont. 453/96
Consentement du ministère des Ressources naturelles requis pour autoriser la construction sur des terres publiques. 1-800-667-1940

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun, art. 34 ou 38
Lorsqu'une construction est adjacente à une route, il faut obtenir un permis de construction et d'utilisation des terres auprès du ministère des Transports.Information au MTO : 613-745-6841

Loi sur les offices de protection de la nature, art. 38
Lorsque la construction a lieu dans une zone de remplissage réglementée ou une plaine d'inondation ou qu'elle risque de nuire à un cours d'eau.Information : Office de protection de la nature de la vallée Rideau, 613-692-3571Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi, 613-259-2421Société d'aménagement de la rivière Nation-Sud, 613-984-2948

Loi sur la protection de l'environnement, art. 168
Lorsqu'un terrain industriel ou commercial est réaffecté à un usage résidentiel. Dossier de l'état d'un site à produire auprès du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, conformité avec le certificat d'usage d'un bien.Information au Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs : 1-800-565-4923

Loi sur la protection de l'environnement, art. 46
Lorsqu'il y a lieu de confirmer qu'un terrain a servi à l'élimination des déchets. Autorisation requise du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Le Règlement municipal sur la démolition réglementée s'applique à les propriétés situées dans le Ville d'Ottawa. Au moment de l'examen de votre demande, l'agent du service du bâtiment vous avisera de toute loi applicable supplémentaire qui a des incidences sur votre projet.

Les projets de rénovation d'un bâtiment désigné aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine doivent être conformes aux exigences prescrites par la Loi avant qu'un permis de construire ne puisse être délivré. Ce lien mène à de plus amples renseignements sur les exigences relatives à une construction ayant des incidences patrimoniales.

Un permis de construire ne peut être délivré à moins que l'utilisation proposée du nouveau bâtiment ne soit conforme à la désignation du zonage ou si l'ajout proposé ne respecte pas la marge de recul par rapport à la limite de la propriété que prévoit le règlement municipal sur le zonage. Le lien suivant mène à des concepts de base concernant la Loi sur l'aménagement du territoire et les règlements municipaux sur le zonage.

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3-1-1.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

Appelez avant de creuser

Vous planifiez de creuser près de votre maison?

Avant de jeter la première pelletée de terre, appelez Ontario One Call au 1-800-400-2255 ou visitez le site Web de l'organisme (en anglais seulement).

Des infrastructures souterraines appartenant à la Ville et à d'autres services sont enfouies dans le sol de nombreuses cours arrière, cours avant et latérales de résidences. Sous votre maison, vous pourriez trouver :

  • des conduites de gaz;
  • des câbles électriques;
  • des infrastructures des services téléphoniques et de télévision par câble;
  • des tuyaux de raccordement des réseaux d'aqueduc et d'égout;
  • des câbles utilisés pour l'éclairage public ou les feux de signalisation.

Ontario One Call assure la coordination des demandes de localisation au nom de toutes les organisations qui possèdent des infrastructures souterraines dans votre secteur.

En conséquence, tous les résidents et les excavateurs qui doivent effectuer des travaux dans le sol doivent appeler cet organisme avant de creuser. Le service est gratuit, et la demande de localisation doit être présentée au moins cinq jours avant tout travail d'excavation prévu. Vous devrez attendre d'avoir obtenu toute l'information concernant l'ensemble des infrastructures qui se trouvent sous vos pieds avant de commencer à creuser. Si cette information n'est pas obtenue et que des infrastructures endommagées, le propriétaire de la maison ou l'entrepreneur seront entièrement responsables de tous les coûts des réparations.

Avez-vous besoin d'information sur les infrastructures souterraines de manière urgente?

Pour une demande de localisation urgente, veuillez communiquer avec Ontario One Call au 1-800-400-2255. À compter du 15 juin 2014, la Ville d'Ottawa ne répondra plus aux demandes de localisation qui lui sont directement envoyées.