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Demandes d'aménagement

Soumettre un formulaire de demande d’aménagement

Toutes les demandes d’aménagement – à l’exception de celles portées devant le Comité de dérogation – peuvent être présentées en ligne au moyen d’un formulaire électronique. Ce formulaire contient des liens utiles et d’autres renseignements visant à aider le requérant à se repérer dans le processus d’examen des demandes d’aménagement, ainsi qu’un outil de calcul des droits grâce auquel le requérant peut connaître le montant à payer lorsqu’il présente sa demande.

  1. Avant d’envoyer un formulaire de demande, vous devez passer par le processus de consultation préalable de la Ville. Si votre demande en est dispensée, nous vous recommandons tout de même chaudement de communiquer avec le personnel de l’urbanisme pour discuter de votre proposition et connaître les exigences relatives aux études et aux plans.
  2. Assurez-vous d’avoir rempli de votre mieux toutes les sections du formulaire qui s’appliquent à votre demande. S’il manque des renseignements, la Ville risque de mettre votre demande en suspens jusqu’à ce que vous fournissiez les renseignements en question.
  3. Veuillez noter que le formulaire ne peut pas être sauvegardé sur votre ordinateur; imprimez-le donc tout de suite après l’avoir rempli. Pour ce faire, lancez une impression manuellement ou cliquez sur le bouton d’impression qui figure sur la dernière page de chaque formulaire. Lorsque vous cliquez sur un lien contenu dans le formulaire, celui-ci vous redirige vers une nouvelle page. Pour revenir au formulaire après avoir obtenu les renseignements que vous cherchiez, cliquez sur la flèche de retour en arrière.
  4. Une fois que vous aurez rempli le formulaire, vous devrez le déposer (en l’accompagnant de votre paiement et des copies de tous les plans et études requis) auprès d’un centre du service à la clientèle. Votre demande sera alors transmise à la direction générale concernée et confiée à un membre du personnel.

Toutes les pièces exigées au moment de la consultation préalable doivent être fournies, y compris les rapports d’ingénieur, qui doivent être signés et estampillés. La personne responsable du dossier examine soigneusement la demande pour vérifier qu’elle est dûment remplie. Elle préviendra le requérant si certaines exigences ne sont pas respectées ou s’il faut fournir d’autres renseignements. Il importe de signaler que les délais ne commencent à s’écouler qu’une fois que le requérant a satisfait à toutes les conditions et fourni tous les renseignements et documents nécessaires pour le traitement de la demande.

Lignes directrices générales concernant les documents PDF

Autorisation de démolition réglementée

Outils des demandes d'aménagement

Lorsqu'un propriétaire foncier souhaite démolir un bâtiment en entier ou en partie, les Services du code du bâtiment délivrent habituellement un permis de démolition en même temps que le permis de construire pour la construction de remplacement.

Si toutefois un permis de construire pour un bâtiment de remplacement n'est pas délivré, il se peut qu'une demande d'autorisation de démolition réglementée doive être présentée au Service de l'urbanisme et de la gestion de la croissance. Une autorisation de démolition réglementée est nécessaire si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

  • un permis de construire pour un nouveau bâtiment sur l'emplacement n'a pas été délivré, 
    ET
  • la démolition aura pour résultat l'élimination d'une ou de plusieurs unités d'habitation,
    ET
  • le bâtiment qui sera démoli est situé dans le secteur de démolition réglementée tel que défini par l'Annexe 1 du Règlement sur le contrôle des démolitions no 2012-377.

Même si toutes les conditions mentionnées s'appliquent, il se peut que la démolition proposée ne nécessite pas une autorisation de démolition réglementée si :

  • une ordonnance d'enlever une propriété résidentielle a été délivrée en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, L.O. 1997, chap. 4
    OU
  • la propriété résidentielle a été jugée dangereuse selon les dispositions du paragraphe 15.10 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et qu'un ordre a été donné en vertu de ces dispositions.

Pour déposer une demande

Avant de déposer une demande, vous devriez discuter de votre projet avec le personnel de la Ville. Les frais à payer sont indiqués dans la liste des tarifs. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, ainsi que les conditions requises, dans tous les centres du service à la clientèle et en ligne. Votre demande, accompagnée des frais exigibles et toute autre information nécessaire à l'évaluation de votre demande, doit être soumise à un centre du service à la clientèle.

Quelles sont les étapes suivantes

Le personnel traite la demande et la distribue aux services municipaux, au conseiller du quartier, aux organisations communautaires et aux organismes publics concernés afin de recueillir leurs observations. Une enseigne décrivant brièvement la proposition sera installée sur la propriété.

Après réception de toutes les observations, l'urbaniste chargé de la demande prépare un rapport accompagné d'une recommandation d'approuver ou de rejeter la demande d'autorisation de démolition réglementée.

Dans la majorité des cas, le rapport est présenté au directeur général du Service de l'urbanisme et de la gestion de la croissance, qui prend une décision en vertu d'une délégation d'autorité du Conseil. Si toutefois la proposition vise à démolir un bâtiment patrimonial, ou si le conseiller du quartier retire la délégation d'autorité du Conseil au directeur général, la question est renvoyée au Comité de l'urbanisme. Vous pouvez présenter vos observations à la réunion du comité qui traite de la question, puisqu'il s'agit d'une réunion publique. La recommandation du comité est présentée ensuite au Conseil municipal qui prend la décision finale d'approuver ou de rejeter la demande d'autorisation de démolition réglementée.

Autres renseignements

Le présent document contient des renseignements généraux seulement. Veuillez consulter le texte original des règlements municipaux, des lois et d’autres documents pertinents pour obtenir des renseignements plus détaillés. Pour plus d’information, rendez vous à l’un des centres du service à la clientele ou communiquez avec le Centre d’appels de la Ville d’Ottawa au 3 1 1.

Dépôt d'un affidavit

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Dans certaines circonstances, vous pourrez être autorisé à aménager votre propriété d'une autre façon que celle prévue par le règlement de zonage. Il suffit d'établir un droit d'utilisation non conforme, c'est-à-dire prouver qu'un droit vous a été reconnu avant la mise en place ou la modification d'un règlement de zonage qui exclut ce même droit. Vous pouvez déposer un affidavit attestant de vos droits d'utilisation non conforme dans tout Centre du service à la clientèle. Voici les situations où un affidavit en ce sens pourrait être déposé :

  • permis de construction
  • stationnement dans la cour avant
  • rapports de conformité
  • demande de licence
  • Règlement financier des exigences de stationnement
  • violation présumée du règlement de zonage

Rôle des intervenants

Requérant : dépôt de l'affidavit accompagné des renseignements confirmant le droit d'utilisation non conforme. L'affidavit doit répondre à trois conditions fondamentales :

  • La personne réclamant le droit en a-t-elle une connaissance directe?
  • L'utilisation aujourd'hui non conforme était-elle dûment autorisée à la date de modification du règlement de zonage?
  • Y a-t-il eu interruption de l'utilisation depuis qu'elle a été autorisée la première fois?

Fonctionnaires municipaux compétents : servir efficacement toutes les parties intéressées, attester la validité des affidavits déposés et donner avis de ces affidavits.

Auteur d'une demande reconventionnelle : dépôt d'un affidavit contradictoire répondant aux mêmes conditions que l'affidavit initial. Le propre d'un affidavit est d'être fondé sur des faits. La Ville tiendra dûment compte des renseignements fournis et l'auteur de l'affidavit contradictoire peut être sommé à comparaître en justice pour aider à faire respecter le règlement de zonage.

Traitement du dossier

Les fonctionnaires municipaux compétents examinent ou font examiner l'affidavit pour établir s'il est fondé ou non.

Si l'affidavit n'est pas fondé, le requérant en est avisé et le dossier est clos. D'autres voies doivent être explorées pour faire approuver l'aménagement (modification du règlement de zonage, demande déposée auprès du Comité de dérogation).

Si l'affidavit est fondé, il est distribué aux parties et aux intervenants intéressés. Avis en est donné au conseiller du quartier, aux organismes communautaires et aux propriétaires/occupants dans un rayon de 60 mètres de la propriété visée. L'avis comprend un résumé de l'affidavit, une explication de la procédure et le nom du fonctionnaire compétent aux Service de l'urbanisme, du transport en commun et de l'environnement .

Étape de l'affidavit contradictoire

Quiconque souhaite déposer un affidavit contradictoire peut s'adresser à un centre du service à la clientèle pour obtenir les services d'un commissaire à l'assermentation. Les fonctionnaires municipaux compétents examinent ou font examiner l'affidavit contradictoire pour établir s'il est fondé ou non. Si l'affidavit contradictoire n'est pas fondé, on met fin à la distribution d'avis et les personnes qui ont répondu à un avis sont informées de la décision. Le traitement du dossier reprend son cours normal.

Si l'affidavit contradictoire est fondé, son auteur ainsi que le requérant sont avisés que l'affidavit contradictoire a été accepté (le directeur de l'Approbation des demandes d'urbanisme et d'infrastructure ou le directeur des Services du bâtiment peuvent accorder un sursis de 15 jours à la demande du requérant lorsque des arguments solides sont présentés).

Dès qu'un affidavit contradictoire est accepté, le requérant est avisé qu'il y a non-respect du règlement. Le requérant peut se conformer de l'une de trois façons :

  • accepter de respecter le règlement en vigueur
  • demander une modification au règlement de zonage
  • déposer une demande de dérogation mineure auprès du Comité de dérogation

Si le requérant ne prend pas les mesures voulues pour régulariser la situation, l'affaire peut être portée devant les tribunaux et l'auteur de l'affidavit contradictoire peut être sommé à témoigner.

Programme de tarifs de rachat garantis (TRG)

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Contexte

Le Programme de tarifs de rachat garantis (TRG) stimule et encourage la mise sur pied en Ontario de projets de production d’électricité à partir de sources renouvelables, dont les vents du large, l’eau, la biomasse renouvelable, le biogaz, le gaz d’enfouissement et le soleil.

Une demande officielle est nécessaire pour participer au Programme de TRG. 

Le Programme de TRG accepte les projets offrant une capacité nominale de production d’électricité supérieure à 10 kilowatts (kW) et, en général, jusqu’à 500 kW. Si votre projet génère 10 kW ou moins (p. ex., l’installation de panneaux solaires PV sur le toit d’une résidence), vous pouvez faire une demande au Programme de TRG pour micro-projets de production d’énergie renouvelable. Pour un supplément d’information sur les TRG, veuillez consulter le site de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) au (en anglais seulement). La SIERE est responsable du marché de l’électricité et dirige le réseau électrique collectif en Ontario.

La SIERE attribue des points de priorité (rang supérieur) aux projets qui reçoivent l’appui officiel du Conseil. Le personnel municipal prépare, au nom du Conseil, les résolutions d’appui nécessaires appelées « Formulaires prescrits ».

En plus de préparer les résolutions d’appui général et les autres résolutions relatives au projet, le personnel peut aussi avoir à préparer une résolution d’exemption, à confirmer que la Ville appuie un projet qui ne satisfait pas à tous les critères provinciaux en matière d’emplacement, de marges de recul et de sélection et à confirmer que la municipalité a fourni cet appui. Enfin, la personne faisant la demande peut demander au personnel de fournir la confirmation du zonage de l’emplacement.

Pour déposer une demande

Avant de déposer une demande, vous devriez discuter de votre projet avec le personnel de la Ville. Les frais à payer sont indiqués dans la liste des tarifs. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, ainsi que les conditions requises, dans tous les centres du service à la clientèle et en ligne. Votre demande, accompagnée des frais exigibles et toute autre information nécessaire à l'évaluation de votre demande, doit être soumise à un centre du service à la clientèle.

Veuillez contacter le Bureau des affaires rurales à l’adresse affairesrurales@ottawa.ca ou composer le 3-1-1 pour parler à notre responsable des stratégies rurales qui saura déterminer si votre projet est admissible à une résolution d’appui général de la part du Conseil municipal.

Demande de financement initial

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Les promoteurs doivent conclure un accord de financement initial lorsqu’ils souhaitent entreprendre des travaux d’immobilisations liés à la croissance. La nature de ces travaux est diverse : il peut s’agir de mesures de contrôle aux intersections, de construction d’artères urbaines ou d’infrastructures souterraines. Les travaux doivent faire l’objet d’une étude préliminaire sur les redevances d’aménagement de la Ville et sont soumis à un examen d’admissibilité. En signant l’accord, les promoteurs acceptent de financer la conception et la réalisation des travaux d’immobilisations et de recouvrer leurs frais auprès de la Ville à une date ultérieure, conformément aux dépenses budgétaires prévues ayant reçu l’approbation du Conseil.

Un formulaire de demande officielle est nécessaire pour amorcer un accord de financement initial. Veuillez joindre la personne responsable de l’examen des projets d’aménagement avant de soumettre une demande.

Pour déposer une demande

Avant de déposer une demande, vous devriez discuter de votre projet avec le personnel de la Ville. Les frais à payer sont indiqués dans la liste des tarifs. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, ainsi que les conditions requises, dans tous les centres du service à la clientèle et en ligne [ PDF ]. Votre demande, accompagnée des frais exigibles et toute autre information nécessaire à l'évaluation de votre demande, doit être soumise à un centre du service à la clientèle.

Lettre de confirmation de valeur patrimoniale

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Une lettre de confirmation de valeur patrimoniale est une correspondance officielle provenant de la Ville qui confirme qu’une propriété satisfait aux critères de la partie IV ou de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Une demande officielle est nécessaire pour obtenir une lettre de confirmation de valeur patrimoniale. 

Une fois la demande reçue, le personnel de la Ville étudiera la propriété afin de déterminer si elle peut la désigner comme ayant une valeur patrimoniale.

Pour déposer une demande

Avant de déposer une demande, vous devriez discuter de votre projet avec le personnel de la Ville. Les frais à payer sont indiqués dans la liste des tarifs. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, ainsi que les conditions requises, dans tous les centres du service à la clientèle et en ligne. Votre demande, accompagnée des frais exigibles et toute autre information nécessaire à l'évaluation de votre demande, doit être soumise à un centre du service à la clientèle.

Inventaire historique de l’utilisation des sols

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Cet inventaire est un processus non officiel grâce auquel une personne peut demander de l’information au sujet des utilisations antérieures ou actuelles d’un site. Il s’agit d’une option de rechange au processus prévu par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

Une demande officielle est exigée pour effectuer une recherche dans l’Inventaire historique de l’utilisation des sols. 

Le processus de recherche s’enclenche dès la réception d’une demande de renseignements accompagnée du consentement approprié et de l’avis de non-responsabilité dûment signé.

La nature des renseignements que les directions détiennent sur une propriété en particulier peut différer en fonction de la portée des activités et de leur mandat. Par conséquent, l’information disponible sur une propriété varie d’un cas à l’autre. 

Pour déposer une demande

Avant de déposer une demande, vous devriez discuter de votre projet avec le personnel de la Ville. Les frais à payer sont indiqués dans la liste des tarifs. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, ainsi que les conditions requises, dans tous les centres du service à la clientèle et en ligne. Votre demande, accompagnée des frais exigibles et toute autre information nécessaire à l'évaluation de votre demande, doit être soumise à un centre du service à la clientèle.

Suppression de la réserve de 30cm

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La réserve de 30 cm est une bande de terre de 30 cm de largeur qui longe une rue ou le périmètre d'une propriété ou qui coupe perpendiculairement une emprise routière. Cette bande est cédée à la Ville à titre temporaire en tant que condition d'un accord de lotissement et a pour effet pratique d’interdire l'accès à une propriété ou aux terres adjacentes, car selon la loi un terrain doit donner sur une voie publique pour qu'un permis de construire puisse être accordé. La réserve est donc un moyen d'exercer un contrôle sur l’aménagement jusqu'à ce que certaines conditions soient remplies ou d'empêcher la réalisation de projets sur des terrains que la Ville n'est pas prête à laisser aménager. La suppression de ces réserves peut entraîner la désignation de terrains comme voies publiques ou la rétrocession des terres au propriétaire ou, à l’occasion, les deux.

Si les conditions dans lesquelles la réserve a été mise en place ne s'appliquent plus, on peut demander à la Ville de la supprimer pour qu'il y ait accès direct à la voie publique. Pour supprimer les réserves de 30 cm, les Services juridiques préparent un règlement et le transmettent au Conseil municipal.

Pour déposer une demande

Avant de déposer une demande, vous devriez discuter de votre projet avec le personnel de la Ville. Les frais à payer sont indiqués dans la liste des tarifs. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, ainsi que les conditions requises, dans tous les centres du service à la clientèle et en ligne. Votre demande, accompagnée des frais exigibles tout en indiquant les renseignements suivants :

  • une description du terrain, notamment l'emplacement de la réserve de 30 cm;
  • le numéro du Plan enregistré;
  • les raisons pour lesquels vous désirez que la réserve soit supprimée.

Vous devez joindre à votre demande un plan d'arpentage et toute autre information nécessaire à l'évaluation de votre demande.

Appel

Il n'y a pas de procédure d'appel officielle en cas de rejet de la demande. Toutefois, vous voudrez peut-être consulter un avocat pour déterminer si des mesures peuvent être prises pour que la réserve de 30 cm soit supprimée.

Processus de suppression de la réserve de 30 cm

Les étapes et les délais prévus dans le processus de suppression de la réserve de 30 cm sont décrits dans le tableau suivant :

Jours civils (semaines) écoulés
Consultation du public et/ou du personnel municipal (optionnel) avant la présentation d’une demande Avant le dépôt de la demande
Étape Délégation de pouvoirs  
Dépôt de la demande Jour 1
Examen préliminaire de la demande (pièces manquantes) Jour 6
Circulation aux organismes techniques et au conseiller de quartier Jour 14 (Semaine 2)
Fin de la période de circulation Jour 28 (Semaine 4)
Fin de la résolution des problèmes Jour 35 (Semaine 5)
Rédaction du rapport (fonctionnaire compétent) Jour 42 (Semaine 6)
Signature du rapport par le gestionnaire de programme Jour 44 (Semaine 6)
Conseil municipal (adoption du règlement) Jour 58 (Semaine 8)

Autres renseignements

Le présent document contient des renseignements généraux seulement. Veuillez consulter le texte original des règlements municipaux, des lois et d’autres documents pertinents pour obtenir des renseignements plus détaillés. Pour plus d’information, rendez vous à l’un des centres du service à la clientele ou communiquez avec le Centre d’appels de la Ville d’Ottawa au 3 1 1.

Zones d'aménagement différé et ouverture de ces zones

Outils des demandes d'aménagement

Une désignation de zonage peut être accompagnée par l'établissement d'une zone d'aménagement différé lorsque les utilisations proposées pour ces terres sont considérées prématurées ou inappropriées dans les circonstances ou lorsque le requérant n'a pas encore satisfait à certaines conditions ou exigences.

Un propriétaire foncier peut demander l'ouverture d'une zone d'aménagement différé afin de pouvoir procéder à un aménagement. Le pouvoir d'approbation de ces demandes est délégué aux gestionnaires, dans les cas où les conditions préalables prescrites ont été remplies. Dans les autres cas, la demande doit être soumise à l'examen du Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales et à l'approbation du Conseil. Avis doit être donné de l'intention d'ouvrir une zone d'aménagement différé, conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement du territoire (annonce dans les journaux ou avis envoyé par la poste à tous les propriétaires fonciers touchés), et le règlement correspondant doit être approuvé par le Conseil.

Pour déposer une demande

Avant de déposer une demande, vous devriez discuter de votre projet avec le personnel de la Ville. Les frais à payer sont indiqués dans la liste des tarifs. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, ainsi que les conditions requises, dans tous les centres du service à la clientèle et en ligne. Votre demande, accompagnée des frais exigibles et toute autre information nécessaire à l'évaluation de votre demande, doit être soumise à un centre du service à la clientèle.

Processus d'ouverture d'une zone d'aménagement différé

Les étapes et les délais prévus dans le processus d'ouverture d'une zone d'aménagement différé sont décrits dans le tableau suivant :

Jours civils (semaines) écoulés

Consultation du public et/ou du personnel municipal (optionnel) avant la présentation d’une demande

Avant le dépôt de la demande

Étape

Délégation de pouvoirs

Retrait de la délégation

Dépôt de la demande

Jour 1

 

Examen préliminaire de la demande (pièces manquantes)

Jour 6

 

Circulation aux organismes techniques

Jour 14 (Semaine 2)

 

Fin de la période de circulation

Jour 28 (Semaine 4)

Jour 28 (Semaine 4)

Fin de la résolution des problèmes (fonctionnaire compétent)

Jour 35 (Semaine 5)

Jour 43 (Semaine 6)

Rédaction du rapport (fonctionnaire compétent ou Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales)

Jour 42 (Semaine 6)

Jour 51 (Semaine 7)

Signature du rapport par le gestionnaire

Jour 44 (Semaine 6)

Sans objet

Signature du rapport par le directeur général

Sans objet

Jour 53 (Semaine 7,5)

Signature du rapport par le directrice municipale adjointe

Sans objet

Jour 60 (Semaine 8,5)

Annonce de la réunion du Comité et envoi du rapport au public par la poste

Sans objet

Jour 67 (Semaine 9,5)

Réunion du Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales

Sans objet

Jour 82 (Semaine 12)

Adoption du règlement par le Conseil Municipal

Jour 58 (Semaine 8)

Jour 95 (Semaine 13,5)

Autres renseignements

Ces renseignements sont à titre indicatif seulement. Veuillez consulter le texte original des règlements municipaux, des lois et d’autres documents pertinents pour obtenir des renseignements plus détaillés. Pour plus d’information, rendez vous à l’un des centres du service à la clientèle ou communiquez avec le Centre d’appels de la Ville d’Ottawa au 3 1 1.

Règlements de restriction provisoire

Outils des demandes d'aménagement

Lorsque le Conseil municipal souhaite examiner ou étudier ses politiques d'utilisation du sol dans un secteur particulier de la ville, il peut adopter un règlement de restriction provisoire qui a pour effet d'interdire les utilisations du sol, des immeubles et des structures, sauf celles qui y sont énoncées. Une telle mesure peut demeurer en vigueur un an, le temps qu'il faut pour mener à bien l'examen ou l'étude. Le Conseil peut modifier le règlement pour le prolonger d'une autre année, au maximum. Une parcelle de terrain peut être exclue du règlement de restriction provisoire si cette mesure n'aura aucune influence sur les résultats de l'étude ou de l'examen, ou si l'étude ou l'examen est terminé.

La Loi sur l'aménagement du territoire n'oblige pas le Conseil à donner avis au public de son intention d'adopter un règlement de restriction provisoire. Il doit cependant en donner avis dans les 30 jours qui suivent l'adoption du règlement. Un citoyen peut interjeter appel du règlement devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les 60 jours qui suivent l'adoption du règlement. Contrairement à un règlement de zonage, le règlement de restriction provisoire demeure en vigueur tant que la Commission n'a pas rendu sa décision.

Pour déposer une demande

Avant de déposer une demande, vous devriez discuter de votre projet avec le personnel de la Ville. Les frais à payer sont indiqués dans la liste des tarifs. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, ainsi que les conditions requises, dans tous les centres du service à la clientèle et en ligne. Votre demande, accompagnée des frais exigibles et toute autre information nécessaire à l'évaluation de votre demande, doit être soumise à un centre du service à la clientèle.

Processus d'exemption d'un règlement de restriction provisoire

Les étapes et les délais prévus dans le processus d'exemption d'un règlement de restriction provisoire sont décrits dans le tableau suivant :

Jours civils (semaines) écoulés

Consultation du public et/ou du personnel municipal (optionnel) avant la présentation d’une demande

Avant le dépôt de la demande

Étape

Délégation de pouvoirs

Dépôt de la demande

Jour 1

Examen préliminaire de la demande (pièces manquantes)

Jour 6

Préavis donné à la communauté (au besoin)

Jour 9

Circulation aux organismes techniques et communautaires et au conseiller de quartier

Jour 14 (Semaine 2)

Installation d'une enseigne sur les lieux

Jour 17 (Semaine 2,5)

Fin de la période de circulation

Jour 45 (Semaine 6,5)

Séance d'information et de collecte d'observations

(Ajouter deux semaines auprès de la communauté (au besoin) à toutes les étapes suivantes)

Fin de la résolution des problèmes

Jour 60 (Semaine 8,5)

Rédaction du rapport

Jour 68 (Semaine 10)

Signature du rapport par le directeur général

Jour 70 (Semaine 10)

Signature du rapport par le directrice municipale adjointe

Jour 77 ( Semaine 11)

Annonce de la réunion du Comité et envoi du rapport au public par la poste

Jour 83 (Semaine 12)

Réunion du Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales

Jour 98 (Semaine 14)

Examen par le Conseil municipal et adoption du règlement

Jour 111 (Semaine 16)

Fin de la période d'appel

Jour 146 (Semaine 20)

Autres renseignements

Le présent document contient des renseignements généraux seulement. Veuillez consulter le texte original des règlements municipaux, des lois et d’autres documents pertinents pour obtenir des renseignements plus détaillés. Pour plus d’information, rendez vous à l’un des centres du service à la clientele ou communiquez avec le Centre d’appels de la Ville d’Ottawa au 3 1 1.

Réglementation relative aux parties de lot

Outils des demandes d'aménagement

La Loi sur l'aménagement du territoire contient des dispositions permettant de réglementer la cession ou la vente d'une partie d'un lot à l'intérieur d'un plan de lotissement enregistré. C'est par ce moyen que la municipalité peut empêcher le morcellement sauvage des lots d'un plan de lotissement après l'enregistrement du plan.

Dans certaines circonstances, il peut y avoir exemption de la réglementation afin de permettre à un propriétaire foncier de diviser légalement son ou ses lots à l'intérieur d'un plan de lotissement enregistré. Dans un tel cas, pourvu que le morcellement proposé de terrain n'exige pas l'aménagement de nouvelles voies publiques ou de nouveaux services municipaux, le requérant peut demander à la Ville d'adopter un règlement ayant pour effet de « lever » provisoirement la réglementation relative aux parties de lots afin de lui laisser le temps voulu pour faire mener à terme les démarches nécessaires. Il importe de signaler que la très grande majorité de ces demandes d'exemption ne font pas l'objet d'avis public ou de consultation.

Après le dépôt d'une demande d'exemption de la réglementation relative aux parties de lot, l'urbaniste chargé du dossier prépare un projet de règlement et le transmet aux Services juridiques pour examen. Une fois que les Services juridiques ont confirmé que le propriétaire du lot a rempli toutes les conditions applicables, le projet de règlement est acheminé au Conseil municipal pour être adopté.

Pour déposer une demande

Avant de déposer une demande, vous devriez discuter de votre projet avec le personnel de la Ville. Les frais à payer sont indiqués dans la liste des tarifs. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, ainsi que les conditions requises, dans tous les centres du service à la clientèle et en ligne. Votre demande, accompagnée des frais exigibles et toute autre information nécessaire à l'évaluation de votre demande, doit être soumise à un centre du service à la clientèle. Vous devrez joindre à votre demande les plans illustrant les parties de lots que vous souhaitez céder (trois copies du plan d'arpentage sont recommandées).

Appel

Il n'y a pas de procédure d'appel officielle en cas de rejet de la demande de retrait provisoire de la réglementation relative aux parties de lots. Cependant, vous pouvez chercher à obtenir l'autorisation auprès du Comité de dérogation.

Processus de réglementation relative aux parties de lot

Les étapes et les délais prévus dans le processus de réglementation relative aux parties de lot sont décrits dans le tableau suivant :

Approbation par le/la gestionnaire - Pas d'avis public ni de consultation

Jours civils (semaines) écoulés

Consultation du public et/ou du personnel municipal (optionnel) avant la présentation d’une demande

Avant le dépôt de la demande

Étape

Délégation de pouvoirs

Retrait de la délégation

Dépôt de la demande

Jour 1

 

Examen préliminaire de la demande (pièces manquantes)

Jour 6

 

Préavis donné à la communauté (au besoin)

Sans objet

 

Circulation aux organismes techniques et au conseiller de quartier

Jour 14 (Semaine 2)

 

Installation d'une enseigne sur les lieux

Sans objet

 

Fin de la période de circulation

Jour 28 (Semaine 4)

Jour 28 (Semaine 4)
Dernier jour pour le retrait de la délégation de pouvoirs

Fin de la résolution des problèmes

Jour 35 (Semaine 5)

Jour 43 (Semaine 6)

Rédaction du rapport (fonctionnaire compétent ou Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales

Jour 40 (Semaine 6)

Jour 51 (Semaine 7)

Signature du rapport par le gestionnaire de programme

Jour 45 (Semaine 6,5)

Sans objet

Signature du rapport par le directeur général

Sans objet

Jour 53 (Semaine 7,5)

Signature du rapport par le directrice municipale adjointe

Sans objet

Jour 60 (Semaine 8,5)

Annonce de la réunion du Comité et envoi du rapport au public par la poste

Sans objet

Jour 67 (Semaine 9,5)

Réunion du Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales

Sans objet

Jour 82 (Semaine 12)

Examen et adoption du règlement par le Conseil municipal

Jour 59 (Semaine 8)

Jour 95 (Semaine 13,5)

Autres renseignements

Le présent document contient des renseignements généraux seulement. Veuillez consulter le texte original des règlements municipaux, des lois et d’autres documents pertinents pour obtenir des renseignements plus détaillés. Pour plus d’information, rendez vous à l’un des centres du service à la clientele ou communiquez avec le Centre d’appels de la Ville d’Ottawa au 3 1 1.

Processus municipal d'approbation et de consultation publique concernant les systèmes d'antennes

Modification du Plan officiel

Outils des demandes d'aménagement

Le plan officiel est un document exhaustif devant servir à orienter et à diriger de façon logique et ordonnée la croissance future de la ville afin d'assurer une croissance saine au bénéfice de tous ses habitants.

Le plan officiel est un outil tant pour les intérêts communautaires que pour les administrateurs publics. Il sert à renseigner les intérêts privés sur les politiques régissant l'aménagement futur et à les encourager ainsi à planifier en conséquence. Les administrateurs publics, pour leur part, sont davantage en mesure de planifier les services futurs pour en assurer la prestation économique.

Comme le plan officiel donne le ton et fixe les orientations pour toute la ville, il doit être assez détaillé pour guider la prise de décision au jour le jour en matière d'utilisation du sol, de transport et d'aménagement et pourtant assez général pour permettre une certaine souplesse.

La mise en œuvre du plan officiel se fait par le truchement du zonage, de la réglementation des plans d'implantation, des stratégies d'amélioration locale et des processus secondaires de planification détaillée. Le plan officiel constitue en réalité un schéma d'orientation de l'aménagement futur du territoire de la ville en fonction des buts souhaités.

Si un promoteur souhaite aménager un terrain d'une façon autre que celle prévue dans le plan officiel, il doit présenter une demande de modification du plan officiel. Toute modification du plan officiel doit recevoir l'approbation du Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales, du Conseil municipal ou de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Aux termes de la Loi sur l'aménagement du territoire, le Conseil municipal doit rendre sa décision dans les 120 jours qui suivent le dépôt d'une demande de modification du plan officiel, à défaut de quoi le requérant peut en appeler à la Commission des affaires municipales de l'Ontario pour cause de non-respect du délai prescrit.

La modification du plan officiel peut viser toute la ville, un secteur ou un emplacement. Vu l'importance d'une telle modification et des conséquences qu'elle peut avoir sur toute une communauté, un processus exhaustif de consultation de la population est prévu et comprend des activités de consultation préalable.

Pour déposer une demande

Si, à votre avis, une modification du Plan officiel s'impose pour l'aménagement proposé, vous devriez tout d'abord rencontrer les employés municipaux pour déterminer si, en fait, une modification du Plan est nécessaire, si l'aménagement proposé convient au site en question ou si l'emplacement peut être aménagé d'une autre façon. Vous pourriez également en profiter pour discuter avec les fonctionnaires municipaux de l'orientation de la politique du Plan pour ce type d'aménagement. Il est obligatoire de consulter le personnel municipal avant de présenter une demande

S'il est établi qu'une modification au Plan officiel est le seul moyen de réaliser l'aménagement, vous devriez soumettre le formulaire de demande pertinent à un Liste des tarifs), en décrivant l'utilisation des terres réservée au site dans le Plan directeur et les changements que vous désirez apporter accompagnés des motifs à l'appui. Une demande de modification de zonage devrait être déposée au même moment, car le règlement de zonage de la Ville met expressément en application le Plan officiel. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande auprès d'un Centre du service à la clientèle et en ligne.

Traitement de la demande

La Direction de l'approbation des demandes d'aménagement et d'infrastructure traite la demande et la distribue aux services compétents de la Ville, au conseiller du quartier, aux organisations communautaires et aux organismes publics concernés afin de recueillir leurs observations. Une enseigne décrivant brièvement la proposition sera installée sur la propriété.

Après la réception de toutes les observations, l'urbaniste chargé de la demande prépare un rapport à l'intention du Comité de l'urbanisme et du conseil municipal, accompagné d'une recommandation dans le sens de l'approbation ou du rejet de la demande de modification du plan directeur. Comme il s'agit d'une réunion publique, vous pouvez demander à prendre la parole devant le Comité de l'urbanisme pour présenter vos vues.

Les recommandations du Comité de l'urbanisme sont transmises ensuite au conseil municipal. Si le conseil approuve la modification proposée, celui-ci adopte un règlement qui est diffusé pour que les parties intéressées puissent interjeter appel si elles le souhaitent. Une période d'appel de 20 jours est prévue à partir de la date où avis est donne de l'adoption du règlementation. La modification entre en vigueur à la fin de cette période de 20 jours si aucun appel n'est déposé.

Appel

Si le conseil rejette votre demande ou ne rend pas une décision dans le délai prescrit, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. La Commission tiendra une audience pour se prononcer sur la modification.

Autres approbations ou permis qui peuvent être requis

Modification au règlement municipal de zonage - si l'aménagement proposé n'est pas conforme au règlement de zonage.

Processus de modification du plan official

Les étapes et les délais prévus dans le processus de modification du plan officiel sont décrits dans le tableau suivant :

Jours civils (semaines) écoulés
Consultation préalable du personnel municipal (obligatoire) pour toute présentation de demande Avant le dépôt de la demande
Consultation préalable du public (optionnel) avant la présentation d’une demande Avant le dépôt de la demande
Étape Délégation de pouvoirs
Dépôt de la demande Jour 1
Examen préliminaire de la demande (pièces manquantes) Jour 6
Préavis donné à la communauté (au besoin) Jour 9
Circulation aux organismes techniques et communautaires et au conseiller de quartier Jour 14 (Semaine 2)
Installation d'une enseigne sur les lieux Jour 17 (Semaine 2,5)
Fin de la période de circulation Jour 45 (Semaine 6,5)
Séance communautaire d'information et de commentaires (Ajouter deux semaines à toutes les étapes suivantes)
Fin de la résolution des problèmes Jour 60 (Semaine 9)
Rédaction du rapport Jour 68 (Semaine 10)
Signature du rapport par le directeur général Jour 70 (Semaine 10)
Signature du rapport par le directrice municipale adjointe Jour 77 (Semaine 11)
Annonce de la réunion du Comité et envoi du rapport au public par la poste Jour 83 (Semaine 12)
Réunion du Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales Jour 98 (Semaine 14)
Examen par le Conseil municipal Jour 111 (Semaine 16)
Adoption d'un règlement Jour 125 (Semaine 18)
Avis de décision Jour 140 (Semaine 20)
Fin de la période d'appel Jour 160 (Semaine 23)

Autres renseignements

Le présent document contient des renseignements généraux seulement. Veuillez consulter le texte original des règlements municipaux, des lois et d’autres documents pertinents pour obtenir des renseignements plus détaillés. Pour plus d’information, rendez vous à l’un des centres du service à la clientele ou communiquez avec le Centre d’appels de la Ville d’Ottawa au 3 1 1.

Contribution tenant lieu de terres à parcs

Par une contribution pour fins de parcs, on entend le terrain qui doit être cédé ou la somme équivalente en espèces qui doit être versée à la Ville à titre de condition de l’aménagement ou du réaménagement d’un bien-fonds. La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit que la Ville peut exiger une telle cession ou un tel paiement afin d’assurer qu’il y a suffisamment de terrains ou de fonds mis de côté aux fins de loisirs et de parcs pour répondre à la croissance de la ville.

Le personnel municipal déterminera si une contribution pour fins de parcs s’applique lorsqu’il recevra votre demande d’aménagement. La quantité de terrain exigible pour les différentes catégories d’utilisation du sol est fixée par le Règlement sur les parcs (Règlement no 2009-095).

Le personnel municipal déterminera quelle sera la contribution pour fins de parcs requise en se fondant sur les exigences du Règlement sur les parcs et les renseignements fournis dans la demande d’aménagement originale. La Ville peut, à sa discrétion, décider si elle exigera du terrain ou l’équivalent en valeur monétaire, en s’appuyant sur divers critères tels que le type, la densité et l’emplacement de l’aménagement, la quantité de terrain requise, la proximité d’espaces verts existants ou prévus dans la collectivité et la convenance du terrain à aménager aux fins de parc.

Une fois la décision prise, le propriétaire foncier doit céder ou accepter de céder du terrain, si un terrain est exigé, ou verser la somme d’argent qui représente la valeur du terrain, qui serait exigé sinon. La Ville procédera à l’évaluation de la valeur du terrain si elle exige l’équivalent en valeur monétaire. Elle ne pourra régler la demande d’aménagement ni délivrer un permis de construire aussi longtemps que le terrain n’a pas été cédé ou le règlement financier n’a pas été reçu.

La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit aussi des mécanismes par lesquels un propriétaire foncier peut amorcer un examen ou se pourvoir en appel de la quantité de terrain destiné à un parc ou du calcul de la valeur du terrain, s’il s’agit d’un règlement financier, exigé par la Ville.

Plans de condominium

Outils des demandes d'aménagement

Aux termes de la Loi sur les condominiums de l'Ontario (1998), les requérants sont tenus de faire approuver la construction à Ottawa de toutes les nouvelles unités en copropriété. Les types de copropriété autorisés par la loi sont les suivants : copropriété de parties communes, copropriété normale, copropriété constituée par étapes, copropriété de terrain nu et copropriété à bail. De plus, une approbation est ordinairement exigée pour transformer des logements locatifs en copropriétés.

Lorsqu'une demande de plan de copropriété est présentée, l'employé chargé la fait circuler aux services compétents de la Ville, au conseiller du quartier et aux organismes publics intéressés afin de recueillir leurs observations.

L'urbaniste prépare un « rapport de décision par délégation » recommandant l'approbation de l'ébauche de plan sous réserve de certaines conditions. Si le conseiller du quartier ou le requérant est en désaccord avec les recommandations ou les conditions formulées par l'urbaniste, ou s'il y a retrait de la délégation de pouvoirs, un rapport devra être soumis au Comité de l'urbanisme ou au Comité de l’agriculture et des affaires rurales.

L'approbation finale pourra être accordée une fois que toutes les conditions d'approbation de l'ébauche de plan auront été remplies et que les lettres d'autorisation documentées auront été reçues. On pourra alors procéder à l'inscription de l'accord et du plan de condominium dans le système d'enregistrement des titres fonciers.

Pour déposer une demande

Avant de déposer une demande, vous devriez discuter de votre projet avec le personnel de la Ville. Consultation obligatoire du personnel municipal avant toute présentation d’une demande liée à un terrain nu ou aux copropriétés de parties communes Les frais à payer sont indiqués dans la liste des tarifs. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, ainsi que les conditions requises, dans tous les centres du service à la clientèle et en ligne. Votre demande, accompagnée des frais exigibles et toute autre information nécessaire à l'évaluation de votre demande, doit être soumise à un centre du service à la clientèle.

Traitement de la demande

Lorsque l'ébauche du plan d'approbation est approuvée, le requérant doit ordinairement satisfaire à certaines conditions avant l'approbation définitive et l'enregistrement. Ainsi, il doit conclure un accord de condominium avec la Ville renfermant des stipulations concernant notamment l'aménagement des routes, la viabilisation et la désignation de terrains réservés à la création de parcs. Le requérant peut être tenu de fournir une lettre de crédit pour que la Ville s'assure du respect de toutes les conditions si elles n’ont pas déjà été remplies pour l’approbation antérieure d’un plan d’implantation. Il incombe au promoteur de respecter toutes les conditions d'approbation de l'ébauche de plan ainsi que toutes les échéances.

Appel

Il existe une procédure d’appel à laquelle on peut avoir recours avant l'étape d'approbation de l’ébauche de plan. Vous pouvez aussi, avant l’approbation finale du plan, interjeter appel des conditions imposées à votre demande auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Autres approbations et permis qui peuvent être requis

Avec ou sans consultation du public

Les types de copropriété suivants doivent faire l’objet d’une consultation publique :

  • Copropriétés de terrain nu
  • Copropriétés de parties communes

Les types de copropriété suivants ne doivent pas faire l’objet d’une consultation publique :

  • Copropriétés normales
  • Copropriétés à bail
  • Copropriétés par étapes

Processus d'approbation des ébauches de plan de condominium

Les étapes et les délais prévus dans le processus d'approbation des plans de lotissement et des demandes de condominium sont décrits dans le tableau suivant :

Avis public et consultation des résidents

Jours civils (semaines) écoulés

Consultation obligatoire du personnel municipal avant toute présentation d’une demande liée à un terrain nu ou aux copropriétés de parties communes

Avant de présenter une demande

Consultation du public (optionnel) avant la présentation d’une demande

Avant de présenter une demande

Étape

Avant de présenter une demande

Retrait de la délégation

Dépôt de la demande

Jour 1

 

Demande jugée complète

Jour 6

 

Préavis donné à la communauté (au besoin)

Jour 9

 

Transmission aux organismes techniques et

communautaires et au conseiller de quartier

Jour 14 (Semaine 2)

 

Installation d'un panneau sur les lieux

Jour 14 (Semaine 2)

 

Fin de la période de transmission

Dernier jour pour le retrait de la délégation de pouvoirs (résolution des problèmes)

Jour 42 (Semaine 6)

Jour 42 (Semaine 6)

Réunion publique prévue par la loi

Jour 63 (Semaine 9)

S. O.

Fin de la résolution des problèmes

Jour 77 (Semaine 11)

Jour 63 (Semaine 9)

Rédaction du rapport (par délégation ou Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales)

Jour 86 (Semaine 12,5)

Jour 63 (Semaine 9)

Signature du rapport par le gestionnaire

Jour 87 (Semaine 7)

S. O.

Signature du rapport par le directeur général

S. O.

Jour 70 (Semaine 10))

Signature du rapport par le directrice municipale adjointe

S. O.

Jour 77 (Semaine 11)

Annonce de la réunion du Comité et envoi du rapport au public par la poste

S. O.

Jour 83 (Semaine 12)

Réunion du Comité de l'urbanisme et ou du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

S. O.

Jour 98 (Semaine 14)

Avis de décision

Jour 102 (Semaine 14.5)

Jour 113 (Semaine 16)

Fin de la période d'appel

Jour 123 (Semaine 18)

Jour 134 (Semaine 19)

Dépôt de la demande

Jour 1

 

Sans avis public et consultation des résidents

Jours civils (semaines) écoulés

Consultation du public et/ou du personnel municipal (optionnel) avant la présentation d’une demande lié à des condominiums loués à bail ou construits par lots

Avant le dépôt de la demande

Étape

Délégation de pouvoirs

Retrait de la délégation

Dépôt de la demande

Jour 1

 

Demande jugée complète

Jour 6

 

Préavis donné à la communauté (au besoin)

S. O.

 

Transmission aux organismes techniques et

communautaires et au conseiller de quartier

Jour 14 (Semaine 2)

 

Installation d'un panneau sur les lieux

S. O.

 

Fin de la période de transmission

Dernier jour pour le retrait de la délégation de pouvoirs (résolution des problèmes)

Jour 28 (Semaine 4)

Jour 28 (Semaine 4)

Séance communautaire d’information et de commentaires) (au besoin)

S. O.

S. O.

Fin de la résolution des problèmes

Jour 35 (Semaine 5)

Jour 43 (Semaine 6)

Rédaction du rapport (par délégation ou Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales)

Jour 42 (Semaine 6)

Jour 51 (Semaine 7)

Signature du rapport par le gestionnaire

Jour 49 (Semaine 7)

S. O.

Signature du rapport par le directeur général

S. O.

Jour 53 (Semaine 7,5)

Signature du rapport par le directrice municipale adjointe

S. O.

Jour 60 (Semaine 8,5)

Annonce de la réunion du Comité et envoi du rapport au public par la poste

S. O.

Jour 67 (Semaine 9,5)

Réunion du Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales

S. O.

Jour 82 (Semaine 12)

Avis de décision

Jour 64 (Semaine 9)

Jour 96 (Semaine 14)

Fin de la période d'appel

Jour 84 (Semaine 12)

Jour 116 (Semaine 16,5)

Autres renseignements

Le présent document contient des renseignements généraux seulement. Veuillez consulter le texte original des règlements municipaux, des lois et d’autres documents pertinents pour obtenir des renseignements plus détaillés. Pour plus d’information, rendez vous à l’un des centres du service à la clientele ou communiquez avec le Centre d’appels de la Ville d’Ottawa au 3 1 1.

Plans de lotissement

Outils des demandes d'aménagement

Un lotissement est un terrain qui a été divisé en plusieurs lots ou parcelles de terrain à bâtir. Ces lots ou parcelles peuvent servir à des fins résidentielles, industrielles, commerciales ou institutionnelles (p. ex., une école), ou encore ils peuvent être aménagés en espaces ouverts ou en parcs, selon leur désignation dans le plan officiel ou le règlement de zonage. Le plan de lotissement doit être approuvé avant que l'on puisse procéder à la vente ou la cession des lots ou parcelles. Un plan de lotissement enregistré est un document officiel qui décrit toutes les formalités et conditions à remplir pour aménager une parcelle de terrain.

Pour déposer une demande

Avant de déposer une demande, vous devriez discuter de votre projet avec le personnel de la Ville. Consultation obligatoire du personnel municipal avant toute présentation de nouveaux plans de lotissement. Les frais à payer sont indiqués dans la liste des tarifs. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, ainsi que les conditions requises, dans tous les centres du service à la clientèle et en ligne. Votre demande, accompagnée des frais exigibles et toute autre information nécessaire à l'évaluation de votre demande, doit être soumise à un centre du service à la clientèle. Il se pourrait également que vous ayez à faire réaliser certaines études particulières (p. ex. : circulation, bruit, viabilisation, etc.) venant appuyer votre demande.

Traitement de la demande

La demande est traitée par l’employé, qui la transmet aux services de la Ville, au conseiller du quartier concerné, aux organismes communautaires et aux organismes publics compétents afin de recueillir leurs observations; elle doit également être fournie à tous les propriétaires de terrains situés à moins de 120 mètres du terrain visé par la demande. Un panneau décrivant brièvement la proposition sera installé sur la propriété. Une enseigne décrivant brièvement la demande sera installée sur la propriété. Une réunion publique doit être organisée, normalement dans le quartier, afin de permettre aux membres du public de faire part de leurs commentaires sur le plan de lotissement proposé.

Une fois examinés tous les commentaires reçus, l'urbaniste chargé du dossier prépare un « rapport de décision administrative par délégation » recommandant soit l'approbation du plan provisoire assortie de certaines conditions, soit le rejet de la demande. Si le conseiller du quartier ou le requérant n'acquiesce pas aux recommandations ou aux conditions formulées par l'urbaniste, ou s'il y a retrait de la délégation de pouvoirs, un rapport au Comité de l'urbanisme ou au Comité de l'agriculture et des affaires rurales sera nécessaire.

Lorsque le plan provisoire est approuvé, il y a ordinairement des conditions auxquelles le requérant doit se conformer avant l'approbation définitive et l'enregistrement du plan de lotissement. Ainsi, il doit notamment s'engager à conclure un accord de lotissement avec la Ville où sont énoncées des exigences concernant notamment l'aménagement des routes, la viabilisation et la désignation de terrains réservés à la création de parcs. Le requérant sera tenu de fournir une lettre de crédit pour que la Ville s'assure du respect de toutes les conditions. Il incombe au promoteur de respecter toutes les conditions d'approbation du plan provisoire ainsi que toutes les échéances.

L'approbation finale pourra être accordée une fois que toutes les conditions d'approbation du plan provisoire auront été remplies et que les lettres d'autorisation officielles auront été reçues. On pourra procéder ensuite à l'inscription de l'accord et du plan de lotissement dans le système d'enregistrement des titres fonciers.

Appel

Si la Ville rejette votre plan ou si vous contestez les conditions qui ont été imposées, vous pouvez demander que le dossier soit renvoyé à la Commission des affaires municipales de l'Ontario. D'autres parties, tel que le public ou des organismes publics, peuvent également interjeter appel à la décision.

Autre approbations et permis qui peuvent être requis

Processus d'approbation des ébauches de plan de lotissement

Les étapes et les délais prévus dans le processus d'approbation des plans de lotissement et des demandes de condominium sont décrits dans le tableau suivant :

Jours civils (semaines) écoulés

Il est obligatoire de consulter le personnel municipal avant de présenter une demande

Avant le dépôt de la demande

Consultation du public (optionnel) avant la présentation d’une demande

Avant le dépôt de la demande

Étape

Délégation de pouvoirs

Retrait de la délégation

Dépôt de la demande

Jour 1

 

Examen préliminaire de la demande (pièces manquantes)

Jour 6

 

Préavis donné à la communauté (au besoin)

Jour 9

 

Circulation aux organismes techniques et communautaires et au conseiller de quartier

Jour 14 (Semaine 2)

 

Installation d'une enseigne sur les lieux

Jour 17 (Semaine 2,5)

 

Fin de la période de circulation (résolution des problèmes)

Jour 45 (Semaine 6,5)

Jour 45 (Semaine 6,5)
Dernier jour pour le retrait de la délégation de pouvoirs

Réunion publique obligatoire (dans la communauté)

Jour 66 (Semaine 8,5)

Sans objet

Rédaction du rapport (fonctionnaire compétent ou Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales) CUE/CAQR

Jour 80 (Semaine 11,5)

Jour 68 (Semaine 10)

Signature du rapport par le gestionnaire

Jour 87 (Semaine 12,5)

Sans objet

Signature du rapport par le directeur général

Sans objet

Jour 70 (Semaine 10)

Signature du rapport par le directrice municipale adjointe

Sans objet

Jour 77 (Semaine 11)

Annonce de la réunion publique obligatoire (CUE/CAQR)

Sans objet

Jour 83 (Semaine 12)

Réunion du Comité de l'urbanisme

Sans objet

Jour 98 (Semaine 14)

Avis de décision

Jour 102 (Semaine 14.5)

Jour 112 (Semaine 16)

Fin de la période d'appel

Jour 122 (Semaine 17.5)

Jour 132 (Semaine 19)

Autres renseignements

Ces renseignements sont à titre indicatif seulement. Veuillez consulter le texte original des règlements municipaux, des lois et d’autres documents pertinents pour obtenir des renseignements plus détaillés. Pour plus d’information, rendez vous à l’un des centres du service à la clientèle ou communiquez avec le Centre d’appels de la Ville d’Ottawa au 3 1 1.

Consultation préalable à une demande

Outils des demandes d'aménagement

Des droits s’appliquent à toutes les demandes qui exigent une consultation préalable. Les demandes qui n’exigent pas de consultation préalable ne sont assorties d’aucuns frais.

Les droits seront appliqués aux types de demandes suivants :

  • Modification du Plan officiel
  • Modification importante au règlement de zonage
  • Réglementation des plans d’implantation assujettis à la consultation publique
  • Plan de condominium assujetti à la consultation publique
  • Plan de lotissement
  • Processus municipal d’approbation et de consultation publique concernant les systèmes d’antennes.

Une demande officielle est exigée pour amorcer une consultation préalable obligatoire. 

Ces droits sont entièrement remboursables à la réception d’une demande d’aménagement pour les mêmes terrains pour lesquels la consultation préalable a été tenue, pourvu que cette demande d’aménagement soit soumise dans les douze (12) mois suivant la date de dépôt de la demande de consultation préalable.

Les droits ne sont pas remboursables si aucune demande d’aménagement n’est soumise dans les douze (12) mois suivant la date de dépôt de la demande de consultation préalable.  

Réglementation des plans d'implantation

Outils relatif aux demandes d'aménagement

La Loi sur l’aménagement du territoire habilite la Ville à adopter un règlement sur la réglementation du plan d’implantation. Ce document juridique sert à déterminer les cas dans lesquels il convient de faire approuver le plan d’implantation d’un projet d’aménagement avant le lancement des travaux.

Le processus de réglementation du plan d’implantation permet à la Ville d’influer sur l’aménagement du territoire afin de veiller à ce que celui-ci soit sécuritaire, fonctionnel et harmonieux. Il sert également à garantir l’application et le respect des normes d’aménagement approuvées par la Ville et d’autres organismes.

Pour déterminer si le plan d’implantation d’une proposition peut être approuvé, le personnel effectue un examen approfondi des plans et études soumis avec la demande. Les organismes techniques, les conseillers de quartier et le public aident le personnel dans sa décision d’approuver, de modifier ou de refuser la demande de réglementation du plan d’implantation. [NL1]

L'examen porte notamment sur l'emplacement des bâtiments, le traitement du paysage, l'accès piétonnier, la régulation du drainage et la disposition des stationnements.

Détermination de la nécessité d'obtenir l'approbation du plan d'implantation

Consultez le Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation et le résumé des seuils applicables aux sous-catégories pour déterminer si un projet est exempté de l’obligation d’obtenir une approbation et, dans la négative, le type de demande de réglementation du plan d’implantation qui est exigé. Il convient toutefois de noter que, conformément au Règlement, un projet exempté peut quand même devoir obtenir une approbation si la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique l’exige. Pour vérifier si un projet est exempté de l’obligation d’obtenir l’approbation du plan d’implantation, composez le 3-1-1 pour parler à un agent de renseignements sur l’aménagement. Si l’approbation est requise, elle devra être obtenue pour qu’un permis de construire soit délivré.

En général, l'approbation n'est pas nécessaire pour les travaux d'aménagement énumérés ci-dessous si l'emplacement de la propriété, l'utilisation du territoire et le nombre de places de stationnement respectent le Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation.

  • Immeuble résidentiel de quatre étages ou moins qui est viabilisé par les réseaux d’eau potable et d’égout sanitaire municipaux, dont la surface de plancher hors œuvre brute ne dépasse pas 600 mètres carrés et qui ne compte pas plus de trois logements (dans la zone intérieure de réglementation du plan d’implantation) ou six logements (à l’extérieur de la zone intérieure).
  • Immeuble résidentiel ne comprenant pas plus de trois logements, une surface de plancher hors œuvre brute d’au plus 600 mètres carrés et un maximum de sept places de stationnement extérieures lorsque le terrain est viabilisé par des services privés.
  • Immeuble non résidentiel dont la surface de plancher hors œuvre brute ne dépasse pas 600 mètres carrés, lorsqu’il est viabilisé par les réseaux d’eau potable et d’égout sanitaire municipaux, ou 300 mètres carrés lorsqu’il est viabilisé par des services privés ou lorsqu’il n’est pas viabilisé.
  • Immeuble ou structure accessoire, lorsque la surface de plancher hors œuvre brute cumulative de tous les bâtiments et constructions accessoires qui se trouvent sur le lot ne dépasse pas 600 mètres carrés.
  • Terrasse commerciale extérieure.
  • Utilisation agricole.
  • Agrandissement d’un immeuble non résidentiel dont la surface de plancher hors œuvre brute totale brute est supérieure à 460 mètres carrés, à condition que la superficie de l’ajout ne dépasse pas 30 pour cent de la surface de plancher hors œuvre brute actuelle, jusqu’à concurrence de 600 mètres carrés.
  • Plupart des conversions d’immeubles non résidentiels.
  • Changements mineurs à un plan d’implantation approuvé s’ils ont été autorisés par la Ville.
  • Création ou agrandissement d’un parc de stationnement de surface qui ne donne pas lieu à l’ajout de plus de neuf places de stationnement.

Nouvelles exigences relatives à la réglementation du plan d’implantation pour la Côte-de-Sable

Au cours des dernières années, le quartier Côte-de-Sable a fait l’objet d’aménagements en raison de la demande en logements pour étudiants. Or, des propriétés ont été transformées de manière incompatible avec le domaine public actuel.

La Côte-de-Sable a donc été désignée zone de réglementation spéciale, conformément à une modification du Règlement sur la réglementation du plan d’implantation de la Ville.

La réglementation du plan d’implantation vise désormais :

  1. les bâtiments à utilisation résidentielle qui consistent en une habitation isolée, en une habitation isolée à fondations reliées, en une habitation jumelée, en un duplex, en un triplex, en un foyer de groupe, en une habitation en rangée comptant au plus trois logements situés sur des lots distincts cessibles ou en une maison de chambres comptant au plus six chambres et aucun logement;
  2. les projets résidentiels qui représentent un ajout aux utilisations du sol énumérées ci-dessus;
  3. les projets qui ajoutent un ou plusieurs logements aux utilisations du sol énumérées ci-dessus;
  4. les projets qui ajoutent une ou plusieurs chambres aux utilisations du sol énumérées ci-dessus.

Échéancier relatif à l’examen

Il n’y a aucune consultation publique associée à ce processus. La réglementation du plan d’implantation s’effectue en vertu d’une délégation de pouvoirs et est approuvée par le directeur général, Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique[NL1] . L’échéancier de décision est de 42 jours. Les pouvoirs délégués peuvent être retirés par le conseiller de quartier.

Si le bâtiment est désigné en vertu de la Partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, aucun droit n’est exigible pour une modification à la façade avant, à la façade de côté ou à toute autre façade.

Les exigences relatives à la réglementation du plan d’implantation pour le secteur visé de la Côte-de-Sable peuvent être levées par le directeur général, Direction générale [NL2] de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, ou du chef, Examen des projets d’aménagement, avec l’aval du conseiller de quartier.

En général, l’objet de la réglementation du plan d’implantation se limite à l’examen de la conception et des élévations, lorsque des changements extérieurs sont proposés, à l’emplacement et à la disposition des espaces de stationnement sur place, à l’aménagement paysager, au nivellement et au drainage et à la gestion des déchets. Voici l’information et la documentation à consulter sur la réglementation d’un plan d’implantation :

  • l’information énoncée aux paragraphes 9(3) à (10) inclusivement du Règlement municipal 2014-256 modifié;
  • l’information requise en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, sous-alinéa 41(7)(a)(7), et :
  1. une justification de l’aménagement d’une page fournissant un sommaire de la nature et de l’objet de l’aménagement ou du réaménagement proposé;
  2. un plan d’implantation montrant l’aménagement de l’emplacement, l’emplacement du bâtiment et toutes ses entrées, les détails de l’aménagement paysager et la configuration/l’emplacement de toute aire de stationnement pour véhicule à moteur et bicyclette sur les lieux;
  3. dans le cas d’ajouts à la suite desquels la surface de plancher hors œuvre brute du bâtiment totalise 275 mètres carrés ou plus, un plan de nivellement et de drainage préparé par un ingénieur agréé autorisé à travailler en Ontario;
  4. les dessins d’élévation et un rendu tridimensionnel en couleurs (échelle de 1:50) du bâtiment avant (dans le cas de réaménagements ou d’ajouts) et après l’aménagement ou le réaménagement;
  5. les détails relatifs au matériau de revêtement, aux fenêtres et aux autres éléments architecturaux proposés ou, dans le cas d’un bâtiment existant qui sera modifié, les détails sur le changement ou le remplacement de ces matériaux;
  6. les plans de sol pour chaque étage du bâtiment détaillant l’utilisation de tout l’espace, conformément à la demande de permis de construire, y compris toutes les pièces et leur usage prévu, les caveaux, les zones d’entreposage centrales et de collecte et autres installations et enceintes pour l’entreposage des déchets ou d’autres matières de rebut.

Veuillez prendre note que ce processus n’exempte d’aucune façon les aménagements qui seraient autrement sujets aux processus et droits complets associés à la réglementation du plan d’implantation.

Pour toute question, veuillez communiquer avec Simon Deiaco, urbaniste III, Examen des projets d’aménagement, Centre, au 613-580-2424, poste 15641, ou à simon.deiaco@ottawa.ca.

Avis public et consultation des résidents

Certaines propositions de plans d'implantation doivent suivre le processus d'avis public et de consultation des résidents de la Ville. Un grand panneau résumant le projet est alors installé sur la propriété pour aviser le public de la présentation d'une demande. Les organismes communautaires inscrits auprès de la Ville sont également avisés lorsqu'une proposition de plan d'implantation touchant leur quartier est déposée.

Des renseignements détaillés concernant toutes les propositions de plans d’implantation, y compris un exemplaire du plan d’implantation, sont affichés en ligne. Toute personne qui souhaite transmettre des commentaires au personnel peut le faire. L’état d’avancement d’une demande indique si la période de consultation initiale relative à cette demande est en cours ou si des documents révisés ont été reçus et que la demande a été réactivée. Pour envoyer vos commentaires au personnel, cliquez sur le numéro de la demande dans la liste de résultats, puis sur le lien prévu à cette fin, sous « Responsable du dossier » dans la page des détails de la demande.

En général, les propositions de plans d'implantation suivantes doivent faire l'objet d'un avis public et d'une consultation des résidents :

  • nouveaux immeubles résidentiels qui contiennent 14 logements ou plus, qui comptent cinq étages ou plus, ou qui ont une surface de plancher hors œuvre brute de 1 200 mètres carrés ou plus;
  • nouveaux complexes immobiliers;
  • nouveaux immeubles à utilisation polyvalente qui contiennent 14 logements ou plus, qui comptent cinq étages ou plus, ou qui ont une surface de plancher hors œuvre brute de 1 400 mètres carrés ou plus;
  • nouveaux projets d’aménagement non résidentiels qui comptent cinq étages ou plus ou qui ont une surface de plancher hors œuvre brute de 1 860 mètres carrés ou plus;
  • établissements offrant le service au volant dans la zone intérieure de réglementation du plan d’implantation (voir l’annexe C du Règlement régissant la réglementation du plan d’implantation);
  • établissements offrant le service au volant adjacents à des zones résidentielles;
  • révision d’une demande de réglementation du plan d’implantation antérieurement approuvée, lorsque les conditions convenues prévoient la nécessité de mener une consultation publique en cas de modifications.

Principales étapes du processus d'approbation du plan d'implantation par la Ville

  • Le requérant prend rendez-vous pour une consultation préalable avec la Ville. Cette rencontre est obligatoire pour les propositions qui doivent faire l’objet d’un avis public et d’une consultation des résidents.
  • Le requérant dépose une demande complète accompagnée des études, des plans et des droits requis à un centre du service à la clientèle. Les exigences concernant les études, les plans et les droits sont présentées lors de la consultation préalable. Pour savoir comment répondre à ces exigences, consultez le Guide de préparation d’études et de plans de la Ville.
  • Un responsable de dossier est chargé de l’examen de la demande. Les détails de la proposition sont envoyés à des organismes techniques et publics et au conseiller de quartier.
  • À la fin de la période de consultation, le responsable du dossier discute des résultats du processus avec le requérant. S’il y a lieu, les modifications apportées à la proposition sont reportées dans les plans et les études, qui sont ensuite soumis à la Ville pour examen et approbation.
  • Le Conseil municipal a délégué au personnel de la Ville le pouvoir d’approuver les demandes de réglementation du plan d’implantation, mais les conseillers peuvent lui retirer ce pouvoir. En pareil cas, la demande est soumise à la décision du Comité de l’urbanisme ou du Comité de l’agriculture et des affaires rurales. Si le requérant est en désaccord avec les conditions de l’approbation, il peut interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
  • Conformément au Règlement régissant la réglementation du plan d’implantation, le requérant doit conclure un accord ou prendre un engagement avec la Ville. À compter de la date d’approbation, il a six mois pour signer une lettre d’engagement et un an pour conclure un accord.
  • Dans le cadre de l’accord, le requérant fournit à la Ville une estimation des coûts d’aménagement pour permettre le calcul de la garantie financière appropriée. La Ville conserve la garantie afin de s’assurer de la conformité des travaux au plan approuvé. Le requérant fournit la garantie sous forme d’une lettre de crédit de la banque, d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié. Il fournit aussi un certificat d’assurance qui couvre le personnel travaillant sur la propriété privée.
  • Lorsque les travaux de construction sont terminés, le personnel inspecte l’aménagement pour vérifier s’il est conforme aux plans approuvés. Le cas échéant, la garantie est libérée.

Délais de traitement des demandes

Les délais d’approbation des demandes de réglementation du plan d’implantation varient en fonction de la complexité du projet d’aménagement, de son envergure et du processus de consultation publique entrepris, le cas échéant. Les délais d’approbation cibles pour les plans d’implantation « complexes » et « standard » sont respectivement de 19 et de 15 semaines, à condition que les demandes initiales soient complètes, que les demandes présentées pour une deuxième fois soient exactes et soumises en temps voulu et que les problèmes puissent être résolus rapidement. Si d’autres renseignements doivent être soumis, les délais seront adaptés en conséquence pour tenir compte du temps supplémentaire nécessaire à l’examen de la demande et à la résolution des problèmes.

Accords

Les accords sont inscrits au titre foncier et demeurent valides tant et aussi longtemps que l'aménagement est en place. Une demande de libération de l'accord peut être reçue si toutes les conditions de l'approbation ont été respectées. Un accord de projet non résidentiel doit toutefois demeurer inscrit au titre foncier au moins cinq ans après la libération des garanties financières.

Frais de demande d'aménagement

Consultez la page Frais applicables aux demandes d'aménagement ou composez le 3-1-1 pour parler avec un agent de renseignements sur l'aménagement.

Autres approbations et permis pouvant être requis

Les permis et approbations suivants sont assortis de frais supplémentaires. 

  • Modification du règlement de zonage ou dérogation mineure - Si le projet n'est pas conforme au règlement de zonage.
  • Permis pour biens patrimoniaux - Si la propriété est située dans un district de conservation du patrimoine.
  • Permis de construire - Requis pour la plupart des constructions.
  • Demande de nom de voie privée - Cette demande est exigée pour les voies appartenant à des intérêts privés et qui donnent aux véhicules l'accès à des unités dont l'adresse se situe sur la voie privée.
    À partir du 1er mai 2014, les frais de demande de nom de voie privée seront réduits lorsque la demande est présentée le même jour et pour les mêmes terrains qu'une demande visant la réglementation du plan d'implantation.
  • Permis de terrassement – Requis avant le lancement de travaux d’excavation dans l’emprise routière.
  • Permis de prélèvement d’eau
  • Permis de raccordement aux égouts – Si des travaux de construction d’égout ou de raccordement aux égouts sont proposés.
  • Entente concernant les empiétements – Si la proposition comporte un empiétement sur l’emprise routière municipale.
  • Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains – Si la proposition exige l’enlèvement d’arbres dans la zone urbaine.
  • Approbations du ministère de l’Environnement – Si la proposition exige un permis de prélèvement d’eau, l’approbation de travaux d’égouts ou de l’exploitation.
  • Approbation des offices de protection de la nature – Si le projet est adjacent à des terres humides d’importance, des plaines inondables, des pentes instables ou d’autres risques naturels, ou s’il est proposé de modifier un cours d’eau.
  • Ministère des Ressources naturelles – S’il y a sur le territoire du projet des espèces en voie de disparition ou des habitats menacés ou si la propriété est adjacente à un cours d’eau ou à des terres régies par la Loi sur les terres publiques.
  • Ministère des Pêches et des Océans – Si le projet a une incidence sur le poisson ou son habitat.

Fermeture/ouverture de rue ou de ruelle

Outils des demandes d'aménagement

La Ville reçoit à l'occasion des demandes de fermeture d'une ruelle ou d'une rue publique, avec cession de ces bandes de terre aux propriétaires des terrains attenants. Il s'agit de ruelles ou de rues qui figurent sur les plans de lotissement enregistrés mais qui, souvent, n'ont pas été entretenues par la Ville. Elles sont toujours « ouvertes » officiellement, mais des arbres peuvent y avoir poussé en abondance, tandis que des potagers, des clôtures et des garages y débordent. Dans d'autres cas par contre, la ruelle ou la rue est ouverte et sa fermeture empêcherait l'accès à certaines propriétés. Le Conseil a adopté une Politique de gestion des ruelles urbaines, qui décrit les critères permettant d'orienter le personnel dans ses réponses aux demandes de fermeture de ruelle. Cette politique peut être consultée sur la page ottawa.ca/ruelles. Il convient d'examiner cette politique avant de déposer une demande de fermeture de ruelle. Toute question concernant l'interprétation de cette politique peut être envoyée à l'adresse ruelles@ottawa.ca.

Une fois reçues, les demandes sont évaluées au regard des critères de conservation ou de retranchement figurant dans la Politique de gestion des ruelles urbaines. Les demandes visant les ruelles à retrancher sont transmises dans les services de la Ville, au conseiller municipal du quartier concerné, aux organisations communautaires, aux organismes concernés et aux propriétaires des terrains attenants. En cas de décision favorable à une fermeture, le Conseil municipal adoptera un règlement municipal.

Lorsqu'il y a fermeture de ruelle ou de rue, la bande de terre demeure la propriété de la Ville. Une fois que la demande de fermeture de rue sera approuvée, il se peut que la Ville décide de vendre les terrains à un prix qui sera déterminé par le Conseil municipal (généralement à la valeur du marché).

Le requérant doit fournir toute la documentation nécessaire et verser toutes les sommes dues aux Services juridiques avant la cession de la bande de terre dans le cadre d'une fermeture de rue. Un règlement doit être rédigé, puis adopté par le Conseil. (Il est également possible de déposer une demande d’ouverture de rue ou de ruelle.)

Pour déposer une demande

Avant de déposer une demande, vous devriez discuter de votre projet avec le personnel de la Ville. Les frais à payer sont indiqués dans la liste des tarifs. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, ainsi que les conditions requises, dans tous les centres du service à la clientèle et en ligne. Votre demande, accompagnée des frais exigibles et toute autre information nécessaire à l'évaluation de votre demande, doit être soumise à un centre du service à la clientèle.

Si la fermeture d'une rue ou ruelle touche les voisins, vous voudrez peut-être leur en parler afin de présenter une demande commune, ce qui vous permettra de réduire au minimum les objections et les coûts associés aux levés et aux services juridiques.

Appel

Si la Ville rejette votre demande de fermer ou d’ouvrir une rue ou ruelle dont elle est propriétaire, il n'y a généralement pas de procédure d'appel du fait que ces terrains lui appartiennent.

Processus de fermeture de rue

Les étapes et les délais prévus dans le processus de fermeture de rue sont décrits dans le tableau suivant :

Jours civils (semaines) écoulés

Consultation préalable du public (facultative) Avant le dépôt de la demande
Étape Délégation de pouvoirs
Dépôt de la demande Jour 1
Examen préliminaire de la demande (pièces manquantes) Jour 6
Préavis donné à la communauté (au besoin) Jour 9
Circulation aux organismes techniques et communautaires et au conseiller de quartier Jour 14 (Semaine 2)
Installation d'une enseigne sur les lieux (si la voie est utilisée) Jour 17 (Semaine 2,5)
Fin de la période prévue pour les observations Jour 45 (Semaine 6,5)
Séance communautaire d'information et de commentaires au besoin (Ajouter deux semaines de commentaires (au besoin) à toutes les étapes suivantes)
Résolution des problèmes Jour 52 (Semaine 7,5)
Rédaction du rapport (fonctionnaire compétent) Jour 59 (Semaine 8,5)
Signature du rapport par le gestionnaire de programme Jour 61 (Semaine 9)
Annonce de l'intention de fermeture de rue
(Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales: étude des oppositions, s'il y en a)
Jour 65 à 100 (Semaine 9 à 14)
Comité des finances et du développement économique (fixation du prix) Jour 98 (Semaine 14)
Conseil municipal (examen) Jour 106 (Semaine 15)
Adoption du règlement par le Conseil Jour 117 (Semaine 17)

Autres renseignements

Ces renseignements sont à titre indicatif seulement. Veuillez consulter le texte original des règlements municipaux, des lois et d’autres documents pertinents pour obtenir des renseignements plus détaillés. Pour plus d’information, rendez vous à l’un des centres du service à la clientèle ou communiquez avec le Centre d’appels de la Ville d’Ottawa au 3 1 1.

Modifications du règlement de zonage

Outils des demandes d'aménagement

Alors que le plan officiel est un document énonçant les lignes directrices de l'utilisation du sol et de l'aménagement à Ottawa, le règlement de zonage fixe les conditions précises d'utilisation d'un terrain particulier. Il détermine également les dimensions des lots, les exigences de stationnement, la hauteur des bâtiments et d'autres facteurs propres au site.

Un requérant qui souhaite aménager une propriété d'une façon autre que celle prévue par les dispositions de zonage en vigueur doit demander une modification du règlement de zonage, par exemple, pour passer d'une utilisation résidentielle à une utilisation commerciale. Toute modification du règlement de zonage doit recevoir d’abord l'approbation du Comité de l'urbanisme ou du Comité de l'agriculture et des affaires rurales puis celle du Conseil municipal. L’approbation peut faire l’objet d’un processus d’appel.

Il existe normalement quatre catégories de modification du règlement de zonage : une modification majeure, une modification mineure, une qui résulte de la cession d’une résidence excédentaire d’une exploitation agricole et une qui résulte de la prolongation de règlements d’utilisation temporaire relatives aux pavillons-jardins. Une modification mineure ne s’applique que dans les cas suivants :

  • Modifications des normes fonctionnelles du règlement uniquement. (Il ne s’agit pas d’ajouter une nouvelle utilisation au zonage, mais seulement d’apporter une modification à des normes telles que la hauteur, le rapport plancher-sol, la densité, les dimensions des cours, et ainsi de suite.)
  • Extension d’une limite de zonage pour tenir compte de terrains ajoutés à une propriété existante.
  • Construction d’un pavillon-jardin temporaire ou d’un foyer collectif (la demande vise à faire approuver une de ces utilisations).
  • Levée d’une restriction provisoire pour une utilisation seulement.

Il peut arriver qu'un propriétaire foncier souhaite déroger à certaines exigences du règlement de zonage, par exemple, celles visant les marges de recul ou la hauteur des bâtiments. Par ailleurs, les propriétaires qui souhaitent changer l'utilisation de leur propriété d'une manière qui ne diffère qui légèrement de ce que prévoit le règlement de zonage peuvent s'adresser plutôt au Comité de dérogation pour demander ce qui s'appelle une  dérogation mineure .

Dans certains cas, lorsque le règlement de zonage est modifié, certaines propriétés déjà aménagées cessent d'être conformes. Si l'utilisation de la propriété était légale ou si un permis de construire avait été obtenu avant la modification du règlement de zonage, un « droit d'utilisation non conforme » peut être reconnu au propriétaire pour qu'il puisse continuer à jouir de sa propriété comme avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement de zonage. Le Comité de dérogation doit toutefois approuver tout changement ou élargissement de cette utilisation.

Pour déposer une demande

Avant de déposer une demande, vous devriez discuter de votre projet avec le personnel de la Ville. Il est obligatoire de consulter le personnel municipal avant la présentation de toute demande de modification majeure du zonage. Les frais à payer sont indiqués dans la liste des tarifs. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande, ainsi que les conditions requises, dans tous les centres du service à la clientèle et en ligne. Votre demande, accompagnée des frais exigibles et toute autre information nécessaire à l'évaluation de votre demande, doit être soumise à un centre du service à la clientèle.

Traitement de la demande

La demande est traitée par l’employé, qui la transmet aux services de la Ville, au conseiller du quartier concerné, aux organismes communautaires et aux organismes publics compétents afin de recueillir leurs observations; elle doit également être fournie à tous les propriétaires de terrains situés à moins de 120 mètres du terrain visé par la demande. Un panneau décrivant brièvement la proposition sera installé sur la propriété.

Après la réception de toutes les observations, l'urbaniste chargé de la demande prépare un rapport à l'intention du Comité de l'urbanisme ou au Comité de l'agriculture et des affaires rurales et du conseil municipal, accompagné d'une recommandation dans le sens de l'approbation ou du rejet de la demande de modification du zonage. Comme il s'agit d'une réunion publique, vous pouvez demander à prendre la parole devant le Comité de l'urbanisme pour présenter vos vues.

La recommandation du Comité est transmise ensuite au conseil municipal. Si le conseil approuve la modification proposée, celui-ci adopte un règlement qui est diffusé pour que les parties intéressées puissent interjeter appel si elles le souhaitent. Une période d'appel de 20 jours est prévue à partir de la date où avis est donné de l'adoption du règlement. La modification entre en vigueur, en pleine force et effets, à la fin de cette période de 20 jours si aucun appel n'est déposé.

Appel

Si le conseil rejette votre demande ou ne rend pas une décision dans le délai prescrit, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. La Commission peut décider de tenir une audience pour se prononcer sur la modification.

Autres approbation et permis qui peuvent être requis

  • Modification au Plan directeur - Si l'utilisation proposée du terrain n'est pas conforme au Plan directeur.
  • Modification à des biens patrimoniaux - Si la propriété est située dans un district de conservation du patrimoine.
  • Réglementation des plans d'implantation - Pour la plupart des projets commerciaux et industriels, pour certains projets résidentiels pour l'établissement de parcs de stationnement, pour certains changements de vocation de terrains et pour tous les projets dans certaines zones.
  • Permis de construire - Requis pour la plupart des constructions.

Processus de modification du règlement de zonage

Les étapes et les délais prévus dans le processus de modification du règlement de zonage sont décrits dans le tableau suivant :

   

Jours civils (semaines) écoulés

Consultation préalable du personnel municipal (obligatoire) pour toute présentation de demande

Avant le dépôt de la demande

Consultation du public (optionnel) avant la présentation d’une demande

Avant le dépôt de la demande

Étape

Délégation de pouvoirs

Dépôt de la demande

Jour 1

Examen préliminaire de la demande (pièces manquantes)

Jour 6

Préavis donné à la communauté (au besoin)

Jour 9

Circulation aux organismes techniques et communautaires et au conseiller de quartier

Jour 14 (Semaine 2)

Installation d'une enseigne sur les lieux

Jour 17 (Semaine 2,5)

Fin de la période de circulation

Jour 45 (Semaine 6,5)

Séance communautaire d'information et de commentaires (au besoin)

(Ajouter deux semaines à toutes les étapes suivantes)

Fin de la résolution des problèmes

Jour 60 (Semaine 9)

Rédaction du rapport

Jour 68 (Semaine 10)

Signature du rapport par le directeur général

Jour 70 (Semaine 10)

Signature du rapport par le directrice municipale adjointe

Jour 77 (Semaine 11)

Annonce de la réunion du Comité et envoi du rapport au public par la poste

Jour 83 (Semaine 12)

Réunion du Comité de l'urbanisme ou de l’agriculture et des affaires rurales

Jour 98 (Semaine 14)

Examen par le Conseil municipal et adoption d'un règlement

Jour 111 (Semaine 16)

Avis de décision

Jour 126 (Semaine 18)

Fin de la période d'appel

Jour 146 (Semaine 21)

Processus de la cession d’une résidence excédentaire d’une exploitation agricole ou
de la prolongation de règlements d’utilisation temporaire relatives aux pavillons-jardins

Les étapes et les délais prévus dans le processus qui résulte de la cession d’une résidence excédentaire d’une exploitation agricole ou un qui résulte de la prolongation de règlements d’utilisation temporaire relatives aux pavillons-jardins sont décrits dans le tableau suivant :

     
Jours civils (semaines) écoulés

Consultation du public et/ou du personnel municipal (optionnel) avant la présentation d’une demande

Avant le dépôt de la demande

Étape

Délégation de pouvoirs

 

Dépôt de la demande

Jour 1

 

Examen préliminaire de la demande (renseignements manquants)

Jour 6

 

Préavis donné à la communauté (au besoin)

Jour 9

 

Transmission aux organismes techniques et communautaires et au conseiller de quartier

Jour 14 (Semaine 2)

 

Installation d'un panneau sur les lieux

Jour 14 (Semaine 2)

 

Fin de la période de transmission

Jour 28 (Semaine 4)

 

Séance communautaire d'information et de commentaires (au besoin)

(Ajouter deux semaines à toutes les étapes suivantes)

 

Fin de la résolution des problèmes

Jour 34 (Semaine 5)

 

Rédaction du rapport

Jour 37 (Semaine 6)

 

Signature du rapport par le directeur général

Jour 39 (Semaine 6)

 

Signature du rapport par la directrice municipale adjointe

Jour 49 (Semaine 7)

 

Annonce de la réunion du Comité et envoi du rapport au public par la poste

Jour 50 (Semaine 8)

 

Réunion du Comité de l'urbanisme

Jour 60 (Semaine 8)

 

Examen par le Conseil municipal et adoption d'un règlement

Jour 75 (Semaine 11)

 

Avis de décision

Jour 85 (Semaine 12)

 

Fin de la période d'appel

Jour 105 (Semaine 14)

 

Autres renseignements

Ces renseignements sont à titre indicatif seulement. Veuillez consulter le texte original des règlements municipaux, des lois et d’autres documents pertinents pour obtenir des renseignements plus détaillés. Pour plus d’information, rendez vous à l’un des centres du service à la clientèle ou communiquez avec le Centre d’appels de la Ville d’Ottawa au 3 1 1.