Ai-je besoin d’un permis de construire?
Je réfléchis à la possibilité d’aménager mon sous-sol. Ai-je besoin d’un permis de construire?
Oui, il est possible que vous ayez besoin d’un permis de construire. Si les activités de rénovation comprennent l’installation, la construction, le prolongement ou l’altération ou la réparation de matériaux, vous aurez besoin d’un permis de construire. Vous devriez consulter les pages Web suivantes pour obtenir plus de renseignements :
Où puis-je obtenir des renseignements sur la distance qu’il doit y avoir entre un ajout ou ma remise et la ligne de lot?
L’agent d’information sur l’aménagement (AIA) de votre secteur vous renseignera sur les règlements de zonage de votre propriété. L’AIA peut vous conseiller sur les retraits nécessaires par rapport aux lignes de lot, la hauteur maximale des bâtiments et la surface construite maximale, des points qui pourraient avoir une incidence sur l’emplacement de votre nouvelle structure ou votre nouvel ajout. L’AIA peut également vous renseigner sur la procédure d’obtention d’une dérogation ou sur les règlements municipaux de zonage.
J’aimerais améliorer mon service électrique. Ai-je besoin d’un permis de construire?
La Ville ne régit pas les installations électriques. Un permis de construire de la Ville n’est donc pas requis pour les travaux exclusivement électriques. Pour obtenir des renseignements à propos des permis touchant les services électriques et les normes, consultez l’Electrical Safety Authority (ESA) ou au numéro 1 877-372-7233.
Si je souhaite transformer ma quincaillerie en brasserie, ai-je besoin d’un permis de construire?
Oui, vous devez obtenir un permis de construire si vous avez l’intention de changer l’utilisation d’une portion du lot, de l’immeuble ou de la structure actuelle, y compris ce pourquoi ils sont actuellement utilisés. En obtenant un permis de construire, vous devrez veiller à ce que les lieux soient munis de salles de toilettes réglementaires, de sorties de secours et que le tout respecte les normes de sécurité requises pour l’utilisation proposée.
Je viens d’acheter une nouvelle maison, dont je n’ai pas encore pris possession. Puis-je demander un permis de construire avant la date de prise de possession?
Oui, vous pouvez faire une demande de permis de construire avant de prendre possession de votre maison. Cependant, vous devrez présenter une preuve de propriété avant que le permis ne soit délivré, c’est à-dire une copie de l’acte.
Je veux construire une clôture. Ai-je besoin d’un permis?
Vous n’avez pas besoin d’un permis de construire pour ériger ou remplacer une clôture, mais vous devez vous conformer au Règlement municipal sur les clôtures 2003-462. Celui-ci fixe des normes minimales pour l’installation, l’entretien et la réparation de clôtures de même qu’il instaure une politique de bon voisinage en vertu de laquelle le côté le plus attrayant de la clôture doit donner sur la voie publique et les propriétés voisines. Pour de plus amples renseignements, consultez le Règlement municipal sur les clôtures, affiché sur le site Web de la Ville.
Toutefois, si la clôture doit servir également de clôture de piscine, vous devrez obtenir un permis de clôture de piscine. Pour de plus amples renseignements, consultez la section du site Web de la Ville consacrée aux clôtures de piscine.
Je veux construire une terrasse en bois. Ai-je besoin d’un permis?
Il faut obtenir un permis de construire pour toute terrasse en bois ayant une surface de marche située à plus de 61 cm (24 po) au-dessus du niveau du sol qui est attachée ou adjacente à un bâtiment. Un permis de construire est aussi requis pour toute autre terrasse en bois qui n’est pas décrite plus haut et qui a une surface de marche située à plus de 61 cm (24 po) au-dessus du niveau du sol et qui possède une superficie supérieure à 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section du site Web de la Ville consacrée aux terrasses en bois.
Qu’un permis de construire soit requis ou non pour votre terrasse en bois, il convient de communiquer avec l’agent d’information sur l’aménagement de votre secteur afin de savoir si la terrasse en bois que vous voulez construire satisfait le règlement de zonage s’appliquant à votre propriété, notamment celles qui concernent les retraits par rapport aux lignes de lot. Pour connaître les coordonnées de l’agent d’information sur l’aménagement de votre secteur, veuillez appeler le Centre d’appels, au numéro 3-1-1, ou vous rendre au centre du service à la clientèle le plus près de chez vous.
Je veux construire une remise. Ai-je besoin d’un permis?
Il faut obtenir un permis pour ériger un immeuble, y compris un immeuble préfabriqué, occupant une superficie supérieure à 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section du site Web de la Ville consacrée aux bâtiments accessoires.
Qu’un permis de construire soit requis ou non pour votre remise, il convient de communiquer avec l’agent d’information sur l’aménagement de votre secteur afin de savoir si la remise que voulez construire satisfait les règlement de zonage s’appliquant à votre propriété, notamment celles qui concernent les marges de reculement par rapport aux lignes d’arpentage ainsi que la hauteur permise et la superficie permise. Pour connaître les coordonnées de l’agent d’information sur l’aménagement de votre secteur, veuillez appeler le Centre d’appels, au numéro 3-1-1, ou vous rendre au centre du service à la clientèle le plus près de chez vous.
Où puis-je…
Où puis-je me procurer une copie du Code du bâtiment de l’Ontario?
Veuillez consulter le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario. Vous pouvez également vous procurer un exemplaire au comptoir de Service Ontario situé à l’Hôtel de ville d’Ottawa, au 110, avenue Laurier Ouest.
Où puis-je obtenir un formulaire de demande de permis de construire?
Vous pouvez télécharger une copie du formulaire à partir de la page Web du ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario, ou vous pouvez vous procurer un formulaire au comptoir des Services du bâtiment de n’importe quel Centre du service à la clientèle.
Puis-je aire une demande de permis dans n’importe quel Centre du service à la clientèle?
Oui, vous pouvez faire une demande de permis dans tous les centres du service à la clientèle.
Lorsque l’examen de votre demande est terminé et que toutes les exigences sont comblées, vous ou votre représentant serez avisé par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par courrier régulier, que le permis peut être ramassé au Centre du service à la clientèle le plus près de chez vous.
Où puis-je obtenir de l’information à propos du rabais de la TPS/TVH pour la construction de nouveaux logements?
Le rabais de TPS/TVH pour la construction de nouveaux logements est un programme géré par le gouvernement du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous trouverez les hyperliens et les numéros de téléphone de l’Agence du revenu du Canada ci après :
Rabais de TPS/TVH pour les nouveaux logements
Pour obtenir un formulaire : 1-800-959-2221
Pour obtenir des renseignements : 1-800-959-5525
Où puis-je trouver de l’information concernant les panneaux solaires/systèmes de chauffe-eau solaires et les exigences relatives aux permis de construire?
Veuillez vous reporter aux exigences relatives aux permis pour les bâtiments écologiques pour obtenir de plus amples renseignements sur les installations de capteurs solaires, les systèmes de chauffe-eau solaires résidentiels (SCESR) et le barème des droits.
Après avoir fait une demande de permis de construire…
Je viens de recevoir un permis de construire. Est-ce que je dois l’afficher quelque part?
Oui, pendant toute la durée des travaux, vous devez afficher votre permis de construire dans un endroit visible de manière à ce que l’inspecteur des Services du code du bâtiment et que le publique puissent, le voir.
Après avoir fait une demande de permis de construire dans le but de construire une remise, combien de temps dois-je attendre avant de recevoir mon permis?
Lorsque le Formulaire de demande de permis de construire a été rempli, que toutes les exigences connexes ont été respectées et que le tout a été reçu avec les droits exigés, nous réservons une période d’environ 5 jours ouvrables pour examiner les documents et déterminer si le permis de construire sera accordé. Dans la négative, nous enverrons une lettre de demande de révision soulignant les éléments qui doivent être réglés avant que le permis ne puisse être accordé. Il est impossible de prévoir au delà du délai de production de 5 jours puisque le temps que vous prendrez pour répondre à cette lettre déterminera le moment où le permis sera délivré. Si la demande est complète et qu’elle est accompagnée de tous les documents nécessaires, le processus de révision du permis sera rapide.
Veuillez consulter et lire les renseignements sur le processus d’examen de permis pour veiller à ce que votre demande soit remplie adéquatement.
Lorsque le permis de construire a été délivré, de combien de temps puis-je disposer avant de commencer les travaux?
Les travaux de construction peuvent commencer à partir du moment où le permis de construire a été délivré. Les travaux doivent commencer au plus tard dans les six mois suivants la délivrance du permis de construire ou le permis pourrait être révoqué.
J’ai demandé et reçu mon permis de construire et j’ai commencé mes travaux de construction. J’aimerais maintenant savoir de combien de temps je dispose pour terminer mon projet?
Si les travaux de construction sont considérablement suspendus ou interrompus pour plus d’un an, la Ville pourrait révoquer le permis de construire.
Demandes de permis de construire et frais
Je crois que mon voisin effectue des travaux de construction sans permis. Que dois-je faire?
Si vous croyez qu’il y a des travaux de construction en cours sans qu’un permis de construire n’ait été accordé et que vous souhaitez intervenir, communiquez directement avec notre centre d’appels en composant le 3-1-1, (613-580-2400), ou le numéro sans frais : 866-261-9799, ATS : 613-580-2401 et faites une « Demande de service ». Cette procédure permettra d’enregistrer officiellement vos préoccupations. On vous donnera un numéro de référence pour que vous puissiez faire le suivi de votre demande. Veuillez préciser si vous souhaitez que l’on communique avec vous après l’enquête.
Qui est responsable de demander un permis de construire?
C'est au propriétaire de veiller à l'obtention d'un permis de construire. Vous pouvez autoriser l'entrepreneur ou le concepteur de votre projet à faire la demande de permis, mais, à titre de propriétaire, vous devez vous assurer d'obtenir le permis avant le début des travaux. De nombreux propriétaires préfèrent soumettre leur demande de permis eux-mêmes pour s'assurer qu'elle soit reçue par la Ville. De plus, cette démarche permet au propriétaire de poser des questions au personnel de la Direction des services du Code du bâtiment. Le propriétaire et le constructeur ou l'entrepreneur sont responsables de la procédure et tous deux sont soumis à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment de l'Ontario. Les permis de construire sont nécessaires pour assurer le respect des normes de construction minimales en matière de sécurité, de résistance structurale, d'accessibilité, de conservation de l'énergie et de l'eau et d'autres normes comme celles énoncées dans le Règlement de zonage.
Combien coûte un permis de construire?
Les droits de permis de construire sont établis dans le Règlement municipal en matière de bâtiments 2005-303. Comme ces droits sont sujets à changement, veuillez consulter le Barème des droits afin d’obtenir les taux actuels. Les droits couvrent le coût de révision de la conformité des plans de construction avec le Code du bâtiment de l’Ontario et les lois afférentes, tels que les règlements de zonage, la Loi sur le patrimoine, etc., et la délivrance du permis, sans oublier les inspections requises aux différentes étapes des travaux de construction. Vous pouvez consulter la liste exhaustive des droits reliés aux Services du code du bâtiment sur la page Web Barème des droits. Les droits de permis de construire doivent être payés au moment de présenter la demande.
Veuillez noter que les droits des bâtiments agricoles peuvent être différents. Consultez la page Web du Barème des droits et les pages Web des connexions rurales pour obtenir de plus amples renseignements.
Que couvrent les droits de permis de construire?
Les droits liés aux permis de construire servent à couvrir les frais associés à leur délivrance et à l'application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment lui-même. Ils couvrent les coûts liés à l'examen de la conformité des plans de construction au Code du bâtiment de l'Ontario et aux lois applicables, tels que le Règlement de zonage et la Loi sur le patrimoine, en plus de ceux associés à la délivrance de permis, aux inspections requises aux différentes étapes des travaux de construction et au permis d'occupation